Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

concernant un projet de décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des arrêtés ministériels attributifs de subventions au titre du programme « 122-01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » pris

relatif à la demande d’avis présentée par la fédération du bâtiment et des travaux publics de Haute Savoie sur un bordereau de prix unitaires dans le cadre de la passation de marchés d’eau et d’assainissement

définitif, l'arrêt retient que le transfert de propriété n'intervient qu'à la date où le prix, définitivement arrêté par une décision ayant autorité de chose jugée, aura été versé effectivement et dans

contradictoire en date du 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Nice a: - constaté l'absence d'offre de préemption du congé pour vendre dans le délai légal par défaut d'indication du prix

son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la notification des arrêtés préfectoraux pris

Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

à son secrétariat le 28 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion) à sa demande de communication des prix

secrétariat le 19 août 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pris

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication du bordereau des prix

la justice, à sa demande de communication d'une copie de la dépêche de la chancellerie le concernant adressée le 10 septembre 2013 par la direction des services judiciaires à la procureure générale près

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie du bordereau des prix

contraire et en écartant toute faute du preneur, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris

octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'arrêté de mise à disponibilité d'office pour raison de santé n°A2020 029748 pris

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Lorraine à sa demande de communication du cadre de décomposition du prix

Úřad Evropské unie pro duševní vlastnictví.#Věc T-207/06.

Uznesenie Súdu pre verejnú službu (druhá komora) z 15. februára 2007.#Francesco Bligny proti Európskej komisii.#Vec F-142/06.