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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Article 34

Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.

Article L5612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.

Article 11

Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.

Article 2

Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.

Article 6

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.

Article 8

L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires.

Article D3665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D4425-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D5217-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D71-114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D72-104-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article 1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.

Article 1343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme

Article 2

Le montant des opérations et actions prévues au L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation engagées par l'Etat et n'ayant pas encore donné lieu à paiements au 31 décembre de l'année précédente minoré des crédits de paiement déjà versés par

Article 9

Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.

Article 9

Le paiement des intérêts des titres au porteur ainsi que leur remboursement seront effectués au gré des porteurs au siège de la Caisse nationale des télécommunications ou aux guichets des banques domiciles ou des comptables publics.

Article 13

A cet égard, une convention entre le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et l'Agence de services et de paiement précise les modalités d'échange d'informations entre les directions interdépartementales du ministère et les délégations

Article 1

Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public.

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