, dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote ; que le non-respect de cette

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée D le président du bureau ou de la section ou le président

Vu : - les pièces du dossier ; - la décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2025 renvoyant la demande d'aide juridictionnelle de M.

en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis

en date du 29 mai 2008 ; Avons rendu la décision suivante : Vu la loi no91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application Vu la décision du Président du Bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis

à l'O... d'une part, et, d'autre part que Marcel D... ne pouvait qu'être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; * * * Attendu que l'équité s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée

Vu : - la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

Et aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau (…) ou le président de la

D’une part, pour l’instance n° 2533237, par une décision du 3 février 2026, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.

pas été en mesure, au sein du bureau de vote n° 3, de circuler autour des tables sur lesquelles il était procédé au dépouillement des bulletins de vote ; - le président du bureau de vote n° 3 a refusé

Par une décision du 16 juin 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

Par une décision n° 2023/003265 du 10 mai 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle pour

, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M.

Yannick D..., demeurant ..., 7 / de Mme Stéphanie B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

faveur de la liste qu'il conduisait ayant été comptabilisée comme un vote nul avant que le président du bureau de vote ne reconsidère sa position, et l'une de ses colistières ayant entendu la présidente

bien qu'au premier tour des élections la participation au scrutin de l'électrice en question n'ait soulevé aucune objection et qu'au second tour elle ait été autorisée à voter par une décision du président

Par une décision du 4 octobre 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.