593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

est incompétente dès lors que les délibérations approuvant l'institution et l'évolution du droit de préemption urbain simple et renforcé par la métropole et celle délégant l'exercice du droit de préemption

SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

prise sur avis des assemblées générales des magistrats du siège et du parquet des 5 et 7 novembre 2018 et de l'assemblée générale plénière du 26 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WANADOO, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption.

[O], aux droits duquel vient la SCP [B]-[O], [A] [H] (l'huissier de justice), à Mme [N] [U], co-indivisaire titulaire d'un droit de préemption. 4.

préparation de sa défense en organisant à cette fin son emploi du temps personnel et professionnel, en particulier en venant prendre connaissance des pièces de la procédure au greffe du tribunal d'instance

1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2012 du maire de Rosny-sous-Bois exerçant le droit de préemption

la délibération du 26 septembre 2011 instituant le droit de préemption urbain sur le ban communal n'est pas établi ; * le droit de préemption a été exercé au-delà du délai prévu à l'article L. 213-2

10.733 et T 03-11.068 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 octobre 2002), qu'en 1997, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural MARCHE-LIMOUSIN (SAFER) a acquis par voie de préemption

d'un service public prononcée le 3 juin 1998 qui, selon les énonciations du jugement et de l'arrêt ne figurait pas au casier judiciaire de Julien X..., afin d'aggraver la peine infligée en première instance

des déclarations desdits témoins et partant sur la culpabilité de ce dernier ; qu'en le déclarant néanmoins coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé le principe de la présomption

Jean-Marie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POITIERS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisies de documents

des droits de l'homme, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 512 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption

celui-ci demande la suspension d'une telle décision ; cette présomption d'urgence ne peut être renversée que dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières,