en exergue par les consorts Y... est sans lien avec la présence d'amiante ; il observe enfin que les décisions de la CPAM sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle n'établissent qu'une présomption

utiles de nature à justifier la visite ; QU'il n'existe pas en l'espèce de manquement au devoir de loyauté à l'égard du JLD qui a estimé avoir tout élément d'information lui permettant de retenir de simples

; que cette analyse in concreto signifie logiquement d'une part que la demande d'autorisation a été vérifiée par le juge, qu'elle était fondée, qu'il existait des indices laissant apparaître des présomptions

générales du code du travail d'où les normes spécifiques qu'imposent les dispositions des articles L 3123-14 et suivants du code du travail ; que le rythme de travail doit être donc précis et une présomption

professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; Attendu que ce régime légal établit un principe de présomption

Il pèse sur ces constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d'imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve

au 30 juin 2009, la salariée de Monsieur Stéphane X... dans le cadre d'un contrat de travail sans écrit à durée indéterminée et présumé temps plein, dès lors que ce dernier ne renverse pas cette présomption

X... a assigné en paiement de la moitié des sommes réglées par lui Mme Y..., qui a soutenu avoir agi à son égard, conformément à l'article 1216 du code civil, comme simple caution, que la demande de M.

Cela n’empêche toutefois pas qu’un jugement soit opposable à des tiers, dans le sens qu’il peut avoir une valeur probante en tant que présomption réfragable (simple).

qui n'est qu'une présomption simple et, donc, qui ne vaut que jusqu'à la preuve contraire de la réalité et de la sincérité de l'opération ; que, par suite, ce n'est qu'une fois qu'il est acquis que la

S'agissant d'une présomption simple pouvant être combattue par la preuve contraire, en cas de de contestation sur l'existence effective d'un contrat de travail écrit, il appartient à l'auteur de cette

employé au cours d'une mission est dans tous les cas qualifié d'accident de travail et non d'accident de trajet»; cette position du tribunal détourne la portée de l'arrêt précité qui établit une présomption

Ainsi, la SASU GROUPE PROPRETE SUD ne peut renverser la présomption simple de contrat à temps complet. La décision de première instance sera confirmée sur ce chef.

La commune de Gignac-La-Nerthe à laquelle il appartient de renverser la présomption simple posée par l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme, ne peut utilement opposer qu’aucune circonstance particulière

1315 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ; ALORS 4/ QUE si les fonds déposés sur un compte joint sont réputés appartenir indivisément aux cotitulaires, ce n'est là qu'une présomption

bailleur ne produit pas d’état des lieux d'entrée de sorte qu’en application de l’article 1731 du code civil, les locataires sont présumés avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, présomption

estimant que la MÉTROPOLE ROUEN-NORMANDIE ne justifie pas de la fiabilité du compteur d’eau, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1353 du code civil, il lui revient de renverser la présomption

Si cette différence de traitement entre employés et agent de maîtrise a été instaurée par une convention collective ou un accord collectif, la validité de cette différence est une présomption simple dont