de la volonté humaine, qui n'a pu être ni prévu ni conjuré et qui a empêché le prévenu de se conformer à la loi, constitue une circonstance revêtant les caractères de la force majeure ; qu'il résulte des

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 24 novembre 1994 qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

danger présentée par celle-ci ; dès lors, Roger Z... n'a pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et il n'a pas

que s'étant maintenu dans les lieux au-delà de la durée initialement prévue, il a droit au statut des baux commerciaux prévu par le décret du 30 septembre 1953", d'où il ressortait qu'au jour de cette

. ; que le véhicule a été mis par le prévenu au nom de Frédéric Z... sur le certificat de vente ; qu'il est constant que le prévenu a payé la venderesse au moyen de 11 billets de 50 euros, dont quatre

, bien que son avocat présent à l'audience avait produit de nombreuses pièces relatives à la situation personnelle du prévenu à l'appui des conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

; qu'il s'ensuit que la décision déférée sera infirmée, les prévenus étant renvoyés des fins de la poursuite et la partie civile déclarée irrecevable ; 1 ) "alors que la critique qui se prétend historique

en disant que le prévenu venait de lui porter des coups ; Mme E... précisant que M.

des dénégations formelles des prévenus, le témoignage de Le Saoult qui avait peut-être un peu de rancune à l'égard de Michelle Z... n'apparait pas suffisamment circonstancié ; qu'il est plausible que

retraits sur les comptes de Yvonne X... et les dépôts sur les comptes Daumet-Mansouri; que les éléments de l'enquête établissent que Joëlle B... a intentionnellement usé de la contrainte morale prévue

la violation des articles 309 du Code pénal (L. 222-11 du nouveau Code pénal), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de bilans inexacts, mais peut correspondre à une réelle actualisation de la valeur des éléments d'actif ; qu'en retenant le délit de présentation de bilan inexact au seul motif de la prétendue irrégularité

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public et en matière d'infraction au Code de l'urbanisme avant les observations

armoire, que celle-ci a déclaré qu'elle connaissait les relations du demandeur avec Magali Y..., que Nelly A..., amie de Magali Y..., a confirmé que le demandeur vivait avec cette dernière ; que le prévenu

public devant être toujours présentées avant l'exposé des moyens de défense du prévenu ; qu'en l'espèce, la défense du prévenu a été scindée, les mentions de l'arrêt établissant que le prévenu a été