Y... ayant obtenu le prêt qu'il sollicitait, a fait sommation à Mme X... de se présenter le 13 novembre pour signer l'acte authentique de vente ; qu'un procès-verbal de défaut ayant été dressé le même

de garantie ni les frais d'assurance emprunteur ; que l'acte de prêt du 13 décembre 2007 mentionne que le taux nominal du prêt PRIMO REPORT d'un montant de 120 000 euros consenti est de 4,35% l'an et

authentique du 26 janvier 2005, Mme et M.

X... n'ayant pas obtenu, dans le délai , le prêt, de montant supérieur à celui qui était prévu par l'acte du 21 septembre 1989, qu'il avait sollicité, Mme Z..., faisant valoir que la condition suspensive

La vente en l'état futur d'achévement est intervenue suivant acte authentique reçu le 16 février 2011 par Me [Y], notaire associé à [Localité 15] (35), dans lequel le délai d'achèvement du programme de

authentique du 5 juin 1990 réitérant un prêt sous seing privé, la Caisse d'épargne de Chambéry devenue Caisse d'épargne des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti un prêt hypothécaire à la SCI Amelyvon

Par acte authentique du 20 février 2024, M. [L] [A], M.

de 194.369 euros, reçu le 31 mars 2010 en la forme authentique ; - un prêt connexe au précédent, d'un montant de 40.000 euros, reçu le 31 mars 2010 en la forme authentique ; - un prêt n°00000454931

par les plaignants incluses dans l'acte sont patentes concernant aussi bien une mauvaise référence à un texte ne s'appliquant pas à l'objet du prêt, des inexactitudes dans les dates de l'offre de prêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que par acte

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

[K] de verser directement entre les mains de la banque le prix de vente de l'immeuble de [Localité 4] à due concurrence du montant du prêt de 120 000 euros, l'acte authentique étant passé entre M.

3] » à [Localité 4] financé par un crédit de 214.955 € souscrit auprès de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE; acte authentique de vente du 29 mars 2006 : lot dans la résidence

X..., sur le fondement d'un acte authentique de prêt, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie en visant le montant du capital restant dû ; que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1994), que, en vertu d'un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 4 juillet

privé du 15 mars 1989, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Z... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 3 400 000 francs au taux maximum de 8,75 % ; que l'acte stipulait

, par acte du 19 octobre 2016, soit moins de deux ans après ces décisions ; qu'en jugeant que la créance de la banque au titre des prêts 8752593 et 8752592 était prescrite, celle-ci ayant seulement conclu

Les bailleurs font grief à l'arrêt de constater la réalisation de la vente, de les condamner à signer l'acte authentique de vente et de dire qu'à défaut, l'arrêt vaudra acte de vente à publier, alors «

Y..., notaire, à qui elles reprochent d'avoir commis des fautes et d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard, lors de l'établissement, en la forme authentique d'un acte de constitution d'une