à usage d’habitation situé [Adresse 3], appartement 12 pour un loyer mensuel actualisé de 382,51 euros, charges comprises.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure de comparution immédiate et a condamné chacun des prévenus

communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Annie Y... épouse X..., maire de la commune de Bedée, coupable de l'infraction prévue

métalliques ; devis gratuit ; facilités de paiement en trois fois sans frais" ; "Laboratoire de prothèse dentaire Dentalux vous propose des appareils résine complet haut et bas, appareils métal, réparations

ont formé appel des dispositions pénales du jugement, de même que le parquet et ces appels sont recevables ; tous les prévenus, en dehors de Frank Y... ont interjeté appel des dispositions civiles et

Par contre, tout conducteur dont le véhicule représente momentanément un danger pour les autres usagers de la route et qui est en mesure de le signaler est astreint à prendre toutes les mesures utiles

; 3° / le niveau de vie de la prévenue n'ait pas été incompatible avec ses revenus, n'aient pas permis davantage d'imputer à cette prévenue les prélèvements en espèces d'un montant de 59 615 francs constatés

visés à la prévention, malgré l'inexistence en l'espèce d'éléments matériels suffisamment caractérisés et en l'absence de preuve d'une concertation du prévenu avec les autres membres du groupe sur un

à 3 mois ; " au motifs qu'il est constant que le 25 mars 1998, Laurent F... circulant sur sa motocyclette a effectué une manoeuvre d'urgence pour éviter le véhicule Renault Twingo conduit par le prévenu

Z... au cours des négociations ayant précédé la conclusion d'un contrat qu'elle a passé avec le gouvernement de la Libye ; que la SATEC a exécuté cet engagement en versant des sommes d'argent ; que M.

l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle le magistrat instructeur avait fait partie de la formation de jugement ; "aux motifs que l'exigence d'impartialité du tribunal prévue

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en définissant le vice apparent, non pas comme le vice dont l'acquéreur a pu se convaincre par lui-même, mais celui dont la manifestation, les causes

apparaît régulier au regard des dispositions de l'article 78-2, alinéa 1 du Code de procédure pénale, sur la base desquelles il a été opéré ; en conséquence, la procédure subséquente, établie selon les

115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'urgence n° 2001/4097 pris par le préfet

Françoise Z..., sa passagère transportée, n'est pas recevable à exercer devant la juridiction pénale sur le fondement de l'article 388-1 du code de procédure pénale, l'action récursoire à l'encontre du prévenu

Y... a adopté cette jeune fille) ; qu'en outre, il appartient à la prévenue, débitrice légale de l'exercice, par son époux, du droit de visite et d'hébergement de celui-ci, de démontrer que les plaintes