Elle sollicite à ce titre une indemnisation de 30 000 euros.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2001) que, le 27 mars 1996, Christophe X..., assuré par la compagnie MAAF, qui pilotait une motocyclette sur laquelle avait pris

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que l'irrégularité de fond de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [A] prive

titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime

de garantie » pris en compte pour le calcul du TEG, sans rechercher si, sans ces honoraires, ces « frais de prise de garantie » n'auraient pu s'élever à de telles sommes, comme il résultait

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

[U] et causé l'aggravation dont l'indemnisation est demandée est la même que celle prise en compte dans cette décision antérieure ; qu'en statuant ainsi, en prenant en considération des pathologies préexistantes

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Les pièces produites, les bulletins de salaire versés aux débats établissent que les frais professionnels ont été pris en charge et payés conformément à cette clause.

[S] [U], limitant leur indemnisation à la part relevant de l'aggravation constatée. M. [S] [U], Mme [P] [X], M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 5.

d'une prime dite 'éco-prime', soit précisée (pièce 2 appelants), de sorte que, comme l'a souligné à juste titre le tribunal, l'octroi de cette prime ne faisait pas partie du champ contractuel. 9- Le

2000 et devaient donc être intégrées dans les rémunérations servant de base de calcul des indemnités de préretraite, sans rechercher si, en pratique, ces primes avaient été accordées de manière générale

dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la seule valeur fixée par l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975, l'économie que procure au salarié la prise en charge par l'employeur de tout

Douai, 26 octobre 1990) d'avoir rejeté son recours et de l'avoir condamnée à payer le montant des cotisations restant dues, alors, selon le moyen, que constitue un avantage en nature, qui doit être intégré

de la société CNP assurances (l'assureur), garantissant notamment l'incapacité temporaire totale de l'assuré jusqu'à l'âge de 60 ans ; que Mme E... ayant été placée en arrêt de travail, l'assureur a pris

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 28 février 1992, Mme D... et 9 autres salariés de la société Capron frères ont engagé contre celle-ci une instance en paiement d'un rappel de salaire, de prime

renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour l'examen au fond du litige, alors, selon le moyen : 1 / que les services des chambres de commerce et d'industrie intégrés