Mme [R] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la SFMI au titre du chiffrage des prestations non comprises dans le prix, alors « que les travaux réservés par le maître

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Promotion Mozart, société à responsabilité limitée

demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors « que les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté et

celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mai 2000 a prononcé le divorce des époux X..., aux torts du mari ; que celui-ci a interjeté un appel limité

Stéphane Z..., domicilié [...] , 5°/ à la société A... & Cardon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Dominique C..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée C... et D... A..., 3 / M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1989), que M.

des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, prise en la personne de M.

formellement par la caisse de garantie », l'arrêt retient que la garantie de livraison à prix et délais convenus, qui constitue une garantie légale distincte d'un cautionnement, ne peut être privée d'efficacité

Z..., 11°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée

de faits considérés par lui comme fautifs constitue une sanction pécuniaire interdite; que, pour priver M.

W... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande, motifs pris d'une pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional et d'une absence de suivi régulier de formations

que les époux B..., qui avaient acquis un moulin désaffecté transformé en maison d'habitation, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire du fonds contigu au leur ; Attendu que, pour fixer la limite

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de

de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catia Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                    , 2°/ à la société Z..., société à responsabilité limitée