La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail

Le 13 novembre 2013, l'employeur a dressé un procès-verbal de carence à la suite des opérations d'élection des délégués du personnel organisées au mois d'octobre 2013. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 7 juin 2019) et les productions, à la suite d'un contrôle effectué le 10 avril 2014, la police aux frontières a établi le 6 mai 2014 un procès-verbal de travail dissimulé

Haute-Marne a, lors de son assemblée générale du 27 avril 1991 instauré l'obligation d'acquérir un bracelet pour les sangliers abattus; que les gardes de cette fédération ont, le 29 novembre 1991, dressé un procès-verbal

Selon les énonciations du procès-verbal des débats, la défense de M.

d'infractions de fausses déclarations de valeur a été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission de conciliation et d'expertise

circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

fixe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

circulation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2020), à la suite d'un contrôle ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, pour les années 2010 à 2014, l'union de recouvrement

M... et L... ont été convoqués par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que le tribunal correctionnel ayant déclaré les intéressés coupables des faits qui leur étaient reprochés

forme de procès-verbal article 659 du C.P.C», de même que sur le n° de référence de l'étude, corrigée ensuite manuellement 05 22 019875/2001.

X... était le gérant, ainsi que d'un procès-verbal de saisie-vente ; que la procédure d'exécution repose sur un acte de cautionnement imputé à ce dernier au profit de la société ; que ses demandes ayant

Le délégué du bâtonnier s'étant opposé à l'annexion de pièces au procès-verbal de perquisition et saisie, le procureur de la République financier a placé ces éléments sous deux scellés fermés et saisi

demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal

amiable litigieux et le procès-verbal d'abornement qu'il inclut auraient été établis entre les parties en raison des difficultés prévisibles sur la délimitation et la contenance du terrain vendu, sans

les autres personnes interpellées ; qu'il a ajouté n'être pas d'accord avec l'affirmation selon laquelle il changeait souvent de téléphone ; que, là encore, il n'avait rien d'autre à ajouter ; que le procès-verbal

Le 4 décembre 2025, Monsieur [C] [M] et Madame [L] [P] ont fait dresser un procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement concernant ledit véhicule, dénoncé à Madame [S] [Q] le même jour.