sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure

de 18 postes de travail entraînant finalement 6 licenciements, les 10 mai 1996, 14 mai 1996 et 29 mai 1996, ce qui résulte des énonciations de l'arrêt, de telle sorte que la procédure de licenciement

en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité de 500 euros au titre du non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

au cours de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, ne lie pas l'employeur, lequel peut toujours décider de ne pas poursuivre la procédure de licenciement envisagée, privant ainsi de cause la proposition de convention de conversion ; qu'en se contentant

X... était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur n'avait pas observé la procédure de licenciement plus particulièrement en n'adressant pas de convocation écrite

au cours de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de tentative de reclassement puis la procédure de licenciement, la cour d'appel a néanmoins débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail motifs pris que l'obligation

, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive et pour inobservation de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du

X... a entamé une procédure de licenciement de M.

Faits et procédure 1.

écrit au salarié les motifs qui s'opposent à son reclassement ; qu'il résulte de ces textes que ne peut être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement l'employeur qui engage la procédure

[E] [L] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M.

pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de 11 salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant

2°) d'enjoindre au maire de Nouvion de reprendre la procédure de licenciement engagée à son égard dans les trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; que l'intéressé invoque inutilement le délai séparant la constatation de la faute et le début de la procédure de licenciement, puisqu'il était absent

et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

prévue par l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par Mme X..., en ce qu'il vise la procédure de licenciement :