Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire, enregistré les 10 et 28 février 2023, M.

Il en résulte que le préfet de police établit la régularité de la procédure de prise en charge qu'il a initiée.

Sur la régularité de la procédure : 2.

    A une date non précisée, la procédure fut reprise. Le 9 mai 1986, la requérante se présenta personnellement devant le juge afin d’expliquer sa situation d’invalidité.

La procédure a été transmise à l’administration fiscale qui n’a produit ni mémoire en défense, ni observation.

La procédure a été transmise à l’administration fiscale qui n’a produit ni mémoire en défense, ni observation.

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 étant relatives à la procédure de reprise en charge d'un demandeur d'asile, Mme A ne peut utilement invoquer leur méconnaissance

Par ailleurs, l'absence de remise du guide du demandeur d'asile ne saurait entacher la décision attaquée d'un vice de procédure, dès lors que ce document d'information, dont la remise est prévue par les

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire qui a repris les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale applicables seulement jusqu'au 1er mai 2022 :

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Enfin, aux termes du 1 de l'article 23, figurant dans le chapitre VI du règlement, intitulé " Procédures de prise en charge et de reprise en charge " : " Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne

[G] [N] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de la signification du 22 juin 2018, de la procédure de reprise sur requête du 20 juin 2022 ; Que l'équité commande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Cyclamen a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d’un crédit

Alain A... est décédé le [...], et ses ayants droit, Madame Isabelle A... épouse B..., Monsieur Vincent A... et Monsieur Frédéric A..., sont intervenus à la procédure.

préfète a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il ne démontre pas l'avoir informé sur ses droits, ni lui avoir communiqué une brochure sur la procédure

donataire contre la proposition de rectification du 14 novembre 2017 ; surabondamment, ce courrier a été adressé tardivement à l'administration fiscale puisque les contribuables ayant fait l'objet d'une procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2013 ; - la procédure de reprise en charge est irrégulière ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile en admettant sa responsabilité pour examiner cette demande et en a débuté l'examen, au point 58, que la procédure de reprise en