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893 558 résultats pour « producteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200388

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

professionnel de santé d'apporter des éléments pour contester l'inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par la caisse à son encontre ; qu'en reprochant à la caisse de ne produire

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100536

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

françaises doivent au préalable, sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100535

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

françaises doivent au préalable, sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé en Guinée, pays pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00219

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

connaissance de cette origine au moment du licenciement ; que l'employeur a nécessairement connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de son salarié lorsque l'accident du travail s'est produit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100622

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

devant les juridictions françaises doivent au préalable, sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que le juge ne peut ainsi retenir qu'un acte d'état civil dressé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100842

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 2°/ qu'il résulte de l'article 46 du code civil que, lorsque son état civil est connu mais qu'il se trouve dans l'impossibilité de produire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868737

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

/Les mêmes dispositions s'appliquent aux autres cas de transferts qui comportent des effets juridiques comparables pour les producteurs (...

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e4

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

à rechercher si les acheteurs de ces types de produits n'étaient pas des malades s'adressant essentiellement à des pharmacies pour acheter ces produits à titre curatif ou préventif ; Que le moyen n'est

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728744

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Y... s'est engagé à réaliser la commercialisation complète, sur le marché de Nouméa, des produits que les groupements lui feraient parvenir ; qu'agissant au nom et pour le compte des groupements, il devait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641621

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - [1] Légalité d'une "redevance d'équarissage".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641866

Admin. suprême

6 mars 1970

6 mars 1970

CETAT03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lutte contre les épizooties - Tuberculose bovine - Subventions accordées par l'Etat - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725a0cd5801467741f546

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui n'a pas la qualité de partie poursuivante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00107

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité, licenciement nul et à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421590

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean Y

6137255fcd5801467741d234

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

cosmétiques, ces textes imposant aux fabricants de ces produits des contraintes administratives ainsi que la fourniture d'informations sur la nature de ces produits, leur formule, leurs conditions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200766

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Madame [K] ne disconvient pas que le modèle qui lui convient n'est pas trient sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables mais elle relève ajuste titre que la Liste des Produits et Prestations

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f1

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

profit ; qu'en déduisant néanmoins un risque de confusion des seules similitudes existantes entre la présentation des produits B'A et celle du produit Actimel, sans répondre à ces conclusions précises

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f08a

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

pétroliers, il doit être rapporté la preuve que les bénéficiaires auraient eu recours effectivement à un produit pétrolier ; qu'il est justifié par les prévenus qu'ils utilisaient précédemment un produit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100084

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

sanguins de la contamination par le virus de l'hépatite C, prévue par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, ne s'étend pas au point de savoir si les produits sanguins transfusés ont été fournis par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00850

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[O] [H] aurait personnellement bénéficié de la totalité du produit de l'infraction recelée ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur la partie du produit de l'infraction recélée dont M.

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