AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
653a069bd0451e8318d0ea2c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par courriers des 22 mars, 14 mai et 7 avril 2022, l'association a fait part à M. et Mme [U] de son souhait d'acquérir leur propriété, sollicitant notamment la rédaction d'un bail rural avec promesse d'achat
Source officiellePage 43 sur 608
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503273_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
consultation prévoyant les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations du contrat ; elle ne justifie pas en effet de la détention d’un bâtiment à usage de dépôt, ni ne produit de promesse
Source officielle