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12 142 résultats pour « promesse d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

653a069bd0451e8318d0ea2c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par courriers des 22 mars, 14 mai et 7 avril 2022, l'association a fait part à M. et Mme [U] de son souhait d'acquérir leur propriété, sollicitant notamment la rédaction d'un bail rural avec promesse d'achat

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503273_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

consultation prévoyant les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations du contrat ; elle ne justifie pas en effet de la détention d’un bâtiment à usage de dépôt, ni ne produit de promesse

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616301544c6681071edf67fc

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Il fait valoir que le projet d'achat, destiné à la création d'un lieu de vie pour des jeunes en difficulté, nécessitait l'accord du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, qui n'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00470

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Y...ne leur ait consenti de promesse d'achat ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que le portage suppose l'existence, à la charge du donneur d'ordre d'une obligation de rachat qui prend

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c8ef59dc5b777c90993181

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ne perçoit que le revenu de solidarité active à hauteur de 497,50 euros par mois et ne peut en conséquence, former des propositions pour réduire le préjudice subi par les coindivisaires qui supportent

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cced6b63637c907b7b3c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[C] et Mme [O] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir procéder à la vente forcée des biens et droits immobiliers considérés.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f90

Appel

1 février 2011

1 février 2011

paiement de la première échéance du prix et a ordonné l'exécution de la cession à effet du 30 juin 1993, en considérant que les éléments nouveaux appris par la CGEA postérieurement à sa signature des promesses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60342fd3518e6d2179a48a6d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[I] a dans ce cadre régularisé une promesse unilatérale d'achat sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] d'une contenance de 86a49ca.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10403

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... ont demandé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise un délai de deux ans pour rembourser la caisse, présentant en appui des promesses d'achat du navire ; que le juge de l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00649

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

prix de cession des parts sociales avait été conclu entre eux ou même en l'état d'aboutir avant le 30 décembre 2009, d'une part ; que, d'autre part, s'agissant de simples pourparlers, et non d'une promesse

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a60bf9fd47c90a13e82

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI : Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la loi du 18 décembre 1996, 'toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d268

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Monsieur C... a signé le 15 juin 2006, une promesse d'achat du fonds avec monsieur Z....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300736

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

H... de son souhait d'acheter le local loué et si la propriétaire avait pu lui répondre que sa proposition d'achat l'intéressait, aucune négociation sur le prix n'avait eu lieu et aucune promesse de vente

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e1

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Par acte sous seings privés du 5 août 2011 intitulé promesse d'achat/ promesse de vente portant sur les parts sociales détenues par Mme Y... dans la société Art des jardins les parties ont convenu notamment

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CA

1ère Chambre

6866138327f49a37ec714eb6

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il soutient encore que la vente a été consentie à vil prix vu la promesse d'achat portant sur l'immeuble à hauteur de 213 000 euros et alors que les terrains sont constructibles. M.

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CA

1ère Chambre

634f95eab5afe5adfff28d27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme [S] et ses enfants ayant ainsi expressément envisagé que ces derniers puissent demander (nonobstant les conséquences fiscales portées à leur connaissance) la réalisation de la promesse d'achat de leurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00974

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

, sans avoir à recommencer ensuite le processus en son entier pour incorporer des modifications qui n'auraient pas manqué de figurer dans le projet si l'AMF l'avait demandé ; qu'en s'abstenant de toute

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616246cdaf0a1de0eb1b65ec

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

[F] du fait de l'annulation par la cour d'appel de Versailles, de la convention du 7 mars 1995 comportant promesse d'achat par M.

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CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

LYONNAIS et la SAS AMBITION ISÈRE SAVOIE, - déclaré illicites les pratiques suivantes de la SAS AMBITION LOIRE AIN LYONNAIS et de la SAS AMBITION ISÈRE SAVOIE qui consistent à : * faire signer une promesse

Source officielle
CA

1ere Chambre

6811b385893ab038bd4660af

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

d'acte de vente de 2017 sur E [Cadastre 2], E[Cadastre 3] et E[Cadastre 7]), l'ajout de la parcelle E [Cadastre 7] ne modifiant pas le prix de vente de 49.000', il a accepté leur promesse d'achat dès

Source officielle