Les deux derniers accords d'entreprise entraînant une modification du contrat de travail de Monsieur [L] [W], ce dernier s'est vu proposer le 18 mars 2010 la modification de son contrat de travail que

Après qu'elle a refusé la proposition d'une modification de son contrat de travail pour motif économique afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail

Fiduciaire du Valois a proposé à [F] [U] une modification de son contrat de travail pour motif économique ; Que, par réponse du 21 mars 2013, [F] [U] a refusé cette proposition ; Considérant que

Sur proposition de l'employeur et par avenant en date du 20 novembre 2015, applicable à compter du 18 janvier 2016, les parties ont convenu d'une modification du contrat de travail pour motif économique

convié que ceux qui lui rapportaient directement ; Et AUX MOTIFS QUE Madame Y... se plaint également d'une rétrogradation en janvier 2010 ; or, le courriel du 27 janvier 2010 consistait en une simple proposition

fermeture administrative en raison d'une épidémie ne peut être conditionnée par le fait qu'elle porte sur un seul établissement d'un département à peine d'être vidée de sa substance , que l'assureur a proposé

de modification de son contrat de travail pour motif économique, qu'elle a refusée le 29 avril 2015.

Le 25 septembre 2009, il lui a été proposé, à titre de sanction disciplinaire, une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de travail, proposition qu'il a refusée.

Par lettre du 3 janvier 2014, l'employeur l'a informé de la nécessité de supprimer les fonctions d'administrateur de garde et il lui a proposé une modification de son contrat de travail que l'intéressé

Selon avenant du 10 juin 2008, il lui était proposé une modification de son contrat de travail pour le nommer au poste d'Inspecteur chargé de mission hors classe.

chirurgicale nécessitant une hospitalisation à [Localité 7] du 16 au 19 octobre 2007 ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2007, elle répondait à son employeur qu'elle refusait la proposition

de modification du lieux d'exercice de sa fonction ; que les propositions de modification du contrat de travail sont consécutives à des difficultés rencontrées par la SAS LA CARTERIE et à la nécessité

En 2004, vous m'aviez proposé une modification de contrat prétextant une nécessité de flexibilité de mes horaires, flexibilité en contrepartie de laquelle vous augmentiez mon salaire de 1 335 € bruts à

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

Locale a proposé à deux des salariées, Mesdames C... et N..., une modification de leur contrat de travail dans les termes suivants ; « En conséquence des difficultés économiques rencontrées par notre

que l'employeur qui envisage la modification essentielle du contrat de travail pour un motif économique en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, l'informe dans

V... établit qu'il a subi à compter de janvier 2015 un déclassement constitutif d'une modification de son contrat de travail, sans que cette modification ait fait l'objet d'un contrat écrit, en contravention