En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des termes de cette proposition de rectification qu'y était annexée la proposition de rectification adressée le même jour à la société

Dans ces conditions, la proposition de rectification en cause doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée aux requérants à cette date. 4.

Sur l'unique moyen tiré du défaut de notification régulière de la proposition de rectification : 2.

. ; que, le 29 juin 2007, l'administration fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification, rehaussant la valeur du bien ainsi vendu et requalifiant l'acte de vente en donation déguisée

associé minoritaire : 1) tous les documents utiles afférents à la vérification de comptabilité dont la SARL X a fait l'objet dans le courant de l'année 2016 au titre des exercices 2013 et 2014 ; 2) la proposition

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la motivation de la proposition de rectification : 4.

de rectification, tenant à l'absence de communication de certains des documents auxquels cette proposition de rectification fait référence.

Elle soutient que : - bien qu'ayant procédé à une motivation par renvoi, la proposition de rectification adressée à la requérante est suffisamment motivée dès lors que la copie de la proposition de

La proposition de rectification du 26 septembre 2016 adressée à M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".

de rectification, l’administration l’ayant adressée à son ancienne adresse professionnelle alors qu’elle connaissait l’adresse de son domicile personnel à laquelle une autre proposition de rectification

B est gérant et associé, la proposition de rectification du 21 juillet 2017 adressée à cette société est insuffisamment motivée, en ce qu'elle n'expose pas précisément les modalités de reconstitution du

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition

Dans ces conditions, les propositions de rectification adressées à M.

Par une proposition de rectification en date du 9 juin 2016, elle a tiré les conséquences de ces rectifications au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en ce qui concerne le foyer

B et à Mme A une proposition de rectification du 5 décembre 2014 portant sur les années 2011 et 2012 puis, le 26 décembre 2016, une proposition de rectification portant sur l'année 2013.