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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309200_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation

Source officielle

Page 43 sur 1084

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CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00460

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833377

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

d'habitation, 'hébergement hôtelier, d'équipements collectifs, de bureaux et services, les lotissements à usage d'habitation, les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement", et, qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300478

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en matière d'accès à terre des usagers des voiliers. 12.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209628_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ils ont sollicité le 20 octobre 2021 un certificat d’urbanisme opérationnel pour la transformation du bâtiment existant en usage d’habitation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160003

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c426b2

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR

Source officielle
CC

civ3

60794c839ba5988459c45cc9

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

de neige exceptionnelle ; qu'en refusant à cet événement les caractères de la force majeure exonératoire, sans aucunement constater que la commune d'Ossun, lotisseur occasionnel, pouvait normalement prévoir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111331

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

La loi peut prévoir l’instauration d’une juridiction unique, en dérogation à l’article 94, pour tous les litiges et affaires en rapport avec l’expropriation, et pour la tenue prioritaire des procès relatifs

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556726

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104688_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A l'issue d'une information judiciaire, après avoir prononcé un non-lieu partiel des chefs d'importation de produits dopants aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale justifiée et d'infractions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007702921

Admin. suprême

24 novembre 1986

24 novembre 1986

1980 en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute commune peut, par délibération du Conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e571

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

MONTE SUR LE TROTTOIR POUR ECRASER CEUX QU'IL VENAIT DE VOIR Y ACCEDER; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 43 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR TOUT USAGER

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d736

Cassation

9 février 1965

9 février 1965

AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER NOTAMMENT LA NULLITE DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL QUE X...AVAIT, SUIVANT ACTE DU 18 AVRIL 1957, CONSENTIE A CETTE DERNIERE A CHARGE PAR ELLE DE LE NOURRIR A SA TABLE, ECLAIRER

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb25

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE CE SERAIT DENATURER A LA FOIS LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 QUE DE PRETENDRE QU'ELLE REGLEMENTE LES EMBALLAGES D'OCCASION VIDES, DESTINES A D'AUTRES USAGES

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007985094

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et pré-enseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100205_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

au minimum : - 5 mètres de chaussée / - 8 mètres de plateforme. / Celles-ci devront être revêtues d'une couche de roulement. / La création de trottoirs à l'usage des piétons et cycles doit prévoir une

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007285

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

alors applicable, prévoit que le règlement du plan d'occupation des sols doit « déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Source officielle