coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis; "alors que s'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification

K... de la circonstance aggravante de bande organisée, qui a pour effet de leur donner une qualification criminelle ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire susvisé, la chambre n'a nullement

par les premiers juges ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision déférée sur la qualification des faits et la culpabilité ; qu'en ce qui concerne la peine, la Cour trouve dans les éléments du dossier

permettait néanmoins à l’Etat demandeur de poursuivre la personne extradée «   lorsque les mêmes faits pour lesquels l’extradition [avait] été octroyée constitu[aient] une infraction ayant une qualification

X... a été engagé par la société Gérard Delore, aux droits de laquelle se trouve la société Fip Bourse, suivant un contrat de qualification d'une durée de 6 mois, à compter du 5 décembre 1989, moyennant

, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, pouvant changer les conditions de travail d'un salarié, la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

; "alors, d'autre part, que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de

inhabituel dans un département français ; la rémunération de Jean Y... était fixée eu égard à son niveau indiciaire et hiérarchique " nette d'impôts et de charges sociales " et s'ajoutait à cette base différents

les fait renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises ; que l'unique objet de l'appel porte sur la qualification

, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser jusqu'à l'application de l'arrêt, mensuellement, la différence entre le salaire correspondant à

qui était contesté par l'agent, a violé l'article 4 de l'annexe du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2°/ que les différences

lui aurait permis de l'occuper quand la différence de qualification des deux postes excluait que celui qui ne correspondait pas à celle de la salariée lui soit présenté au titre de l'obligation de réembauche

sa rédaction issue de la loi n 90-1002 du 7 novembre 1990, prévoit que la répartition de l'intéressement entre les salariés est uniforme, calculée en fonction du salaire, de l'ancienneté, de la qualification

d'abordage, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abordage est réservé aux embarcations susceptibles de recevoir la qualification de navire, si

professionnelle équivalente ; qu'en justifiant la différence de traitement entre les autres médecins de l'agence de santé et M.

d'agent de maitrise catégorie A, qualification de niveau inférieur à celle d'agent de maitrise catégorie C de la convention collective susvisée ; qu'en l'espèce, en attribuant la qualification d'agent

de " subornation de témoin " n'a été que subsidiairement suggérée, en des termes prudents, au magistrat instructeur ; qu'à la lecture de la procédure, il apparaît que l'inexactitude de cette qualification