modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

L'absence de corrélation alléguée entre la qualification de Mme [H] et de l'emploi de 'magasinier qualifié' a été acceptée par celle-ci lors de la signature du contrat de travail de sorte qu'elle n'est

et Thomas répartition pharmaceutique reprochent à l'arrêt d'avoir qualifié le travail accompli par M.

X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 17 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF

, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat travail ; Attendu que la société Drouard fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail

Par la présente, je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail à effet immédiat. (...)'»

, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que les juges, saisis d'une demande de qualification d'un contrat de travail, doivent rechercher si, dans les faits appréciés

convention bâtiment et travaux publics, et moyennant une rémunération brute mensuelle de 163.785 francs pacifiques pour 169 heures de travail effectif.

Je vais donc sur le chantier avec ma camionnette et mes outils et je me mets au travail. Mon travail est contrôlé par la SEO...

de travail à durée déterminée ne peut être inférieure à celle du salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions

O..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat francilien des agents de la sécurité sociale CFDT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre

X... a conclu avec la société Elite travail temporaire un contrat de travail temporaire pour la période du 23 août 1990 au 27 juillet 1991, avec la qualification de tourneur, au profit de la société SKF

de qualification de Mme X... en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à lui verser diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que dans tout contrat de qualification, l'employeur

révocation amiable d'un contrat de qualification n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie au profit du salarié, si bien qu'en décidant le contraire à l'aide d'un motif erroné en droit, la

une rupture du contrat de travail contraint l'employeur à remettre au salarié une attestation ASSEDIC, peu important la qualification de la rupture ; qu'en refusant de fournir ce document malgré les demandes

du travail aux termes duquel le contrat de travail était rompu d'un commun accord ; que la salariée a contesté aussitôt cette rupture puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider

le directeur adjoint au directeur départemental du travail du Var a rejeté sa demande de contrat de qualification pour Mlle Carine Y..., pour tardiveté ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties,