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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2405748_20251203
3 décembre 2025
et de son expérience professionnelle à l’emploi proposé.
2ème chambre
DCA_22TL21144_20240523
23 mai 2024
et son expérience professionnelle, et il devait donner lieu à une réduction substantielle de son traitement.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305270_20230705
5 juillet 2023
Par ailleurs, si le requérant soutient que le préfet de police a fait état à tort de son absence de qualifications et d'expérience et professionnelles, d'une part, ce dernier s'est borné à estimer que
10ème Chambre
DTA_2302658_20231024
24 octobre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
6ème Chambre
DTA_2204983_20230407
7 avril 2023
B afin d'apprécier s'il pouvait être délivré à l'intéressé un titre de séjour en qualité de salarié, et s'est fondé uniquement sur l'absence de qualification, d'expérience significative ou de diplôme de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2216981_20230120
20 janvier 2023
B fait état de ce qu'il justifie d'une expérience comme réceptionnaire en produisant des bulletins de salaire et se prévaut de la circonstance qu'il est présent en France depuis mai 2014.
DTA_2104864_20250212
12 février 2025
et de son expérience professionnelles antérieures, de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer () ". 5.
4ème chambre
DCA_22TL20479_20221006
6 octobre 2022
détenait ni un visa de long séjour ni un contrat visé par l'administration, que la promesse d'embauche dont il se prévalait n'était pas en adéquation avec sa formation et qu'il ne présentait pas une qualification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01743_20230323
23 mars 2023
subsidiaire : - l'arrêté du 22 juillet 2021 a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la préfète a estimé ne pas devoir vérifier si sa qualification
DTA_2405617_20250225
25 février 2025
B se prévaut d'une promesse d'embauche de la SARL L'Estacade pour occuper un poste d'employé de restauration polyvalent, pour lequel il ne démontre pas posséder une qualification ou une expérience professionnelle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201110
28 novembre 2024
professionnelle et les travaux du candidat sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées sur la liste des experts près la cour d'appel, en dernier
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00491_20241217
17 décembre 2024
professionnelles ; - contrairement aux affirmations stéréotypées du préfet des Bouches-du-Rhône, il justifie d'une insertion socio-professionnelle sur le territoire français ; - il n'est pas au courant
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2101691_20230228
28 février 2023
pas attribué le bénéfice de l'allocation handicapé en estimant que son incapacité permanente était inférieure à 50 % et que le requérant qui, au demeurant, n'apporte aucune précision quant à ses qualifications
8ème chambre
DTA_2206462_20230210
10 février 2023
Cette entreprise commercialisant de l'eau minérale, l'expérience professionnelle de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2424639_20260219
19 février 2026
Sa fiche de poste indique à cet égard qu’il relève de la famille professionnelle « restauration hôtellerie » dédiée à l’organisation de la production culinaire (organisation de l’équipe, supervision des
5ème Chambre
DTA_2401521_20240611
11 juin 2024
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
3ème Chambre
DTA_2301923_20231222
22 décembre 2023
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il dispose d'une qualification
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02142
10 décembre 2008
rémunération, les juges doivent opérer une comparaison entre le salarié et d'autres se trouvant dans une situation identique à la sienne au regard de critères objectifs tels que le poste de travail, la qualification
Chambre 3
DTA_2103350_20231116
16 novembre 2023
délivrant le titre qui lui a été accordé ne lui étant pas imputable ; - contrairement à ce qu'a retenu la commission nationale d'agrément et de contrôle, messieurs Chaval et Mackza disposaient de la qualification
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
et d'une expérience professionnelle et que la préfète n'a également pas tenu compte de la présence régulière de sa sœur en France ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
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