Par acte en date du 12 mai 2017, M. [O] [X] a fait assigner Mme [J] aux fins de partage devant le tribunal de grande instance de Toulouse.

de ses biens au cas où une réduction interviendrait.

Par acte du 29 juin 1976, reçu par Maître [G] [M], notaire à [Localité 23], les époux [L]-[I] se sont consentis une donation entre époux.

de donation-partage précité contient une clause expresse de renonciation du donateur à son droit de retour, à l'interdiction d'aliéner ladite parcelle ou de la donner en garantie (pages 16 et 17 de l'acte

DEMANDENT LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX PLUS-VALUES REALISEES EN 1971, "1.

X... ; que celle-ci, soutenant que deux de ses demi-frères auraient bénéficié de donations déguisées de la part de leur père, a assigné les consort Y... en rapport à la succession, par MM.

de la donation-partage pour les parts attribuées à Mme A..., a ordonné le partage de l'indivision successorale née du décès de Benjamin X... et, pour le calcul de la réserve et de l'indemnité de réduction

mariés le 17 février 1925 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts, ont consenti à leur fille, Jeannine, une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble commun, l'acte prévoyant

ET SA SOEUR JEANNE X..., EPOUSE Y..., DONATAIRES ET SEULS HERITIERS DE LEURS PARENTS, AVAIENT, LE 28 MARS 1966, PAR ACTE RECU PAR LE NOTAIRE DUDREUILH, REALISE LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PARENTS

, ou contestations relatives au partage Pierre X...

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

de donation-partage sus-visé, réglés par le défunt.

Madame [B] [K] devra rapporter à la succession de ses parents la moitié de la valeur de la maison acquise grâce à la donation, au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation, la part revenant

- Juger que lesdits actes ne peuvent en aucune manière être requalifiés en donation déguisée n'étant pas discuté que les prix de vente ont bien été payés.

L'action en réduction d'une donation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, se prescrit par trente ans.

de donation partage établi le 30 octobre 1987 doit être définitivement considéré comme régulier et valable, les actions de M.

La donation n'ayant portée que sur la part indivise du mari, elle devra rapporter à la succession la moitié dudit bien.

dont celui du 15 juin 1970 auquel l'acte de donation fait expressément référence.

La donation consentie par Marguerite K... à Charles Y... dans l'acte du 28 août 1981 est révoquée.

Sur les rapports : L'appelant conteste avoir bénéficié de donations de la part de la défunte à hauteur de 284 462 € (128 462 € + 130 000 € + 26 000 €).