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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225dcd580146773fc5fd

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant des loyers impayés, ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, pour un montant total

Source officielle
CC

civ1

à cet effet dans l'instance engagée par la banquec/Mme Y

613722a1cd580146773ff621

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors de troisième part que dans son article 17, la police souscrite auprès de la compagnie Rhin et Moselle prévoyait la possibilité pour l'assureur de résilier

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5727

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

immédiate, sans constater qu'ils correspondaient à des manquements aux obligations résultant du contrat du 23 mai 1985, seul visé dans la lettre de résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Source officielle
CC

civ3

613722bacd58014677400b69

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

, la SCI Auver Breiz immobilier avait renoncé à demander la résiliation du bail pour les motifs invoqués à l'appui de la demande, à savoir la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00372

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

Prenant acte de cette résiliation, la société SCT l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie fixe et de factures de téléphonie fixe des mois de juin et juillet 2015

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300489

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 9 juin 2017, la société P & M distribution a résilié unilatéralement le contrat aux torts de la société Abris conseil puis l'a assignée en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01075

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00891

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100568

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100574

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 16 octobre 2018, afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e7c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

matière de classification professionnelle et de rémunération, elle a cessé son activité au sein du cabinet le 24 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2000 afin d'obtenir la résiliation

Source officielle
CC

civ2

61372463cd5801467741512f

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside

Source officielle
CC

civ1

61372514cd5801467741ad14

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

annexé : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré valable le congé qui leur avait été délivré le 24 août 2002 par Mme A..., constaté la résiliation

Source officielle
CC

civ1

613720f4cd580146773efc33

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

X... à son adresse de vacances, mais a été retournée à la MACIF ; que la mise en demeure de payer les cotisations dues n'ayant pas été suivie d'effet, les deux police d'assurance ont été résiliées à la

Source officielle
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soc

61372384cd5801467740ad0a

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés par l'organisme de formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254dd

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Y... un camion-benne ; que celui-ci n'ayant pas réglé certaines échéances, la société Cofilease a résilié le contrat le 3 mars 1993, puis, après restitution et réparation du camion, a donné celui-ci en

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff57f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

situation, les établissements Farnier ne (pouvaient) s'engager qu'à assurer l'entretien des mesureurs d'eau éventuellement bloqués et, au mieux, les remplacer en cas de nécessité"; que la copropriété a résilié

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd00b

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... et A... de cette résiliation la société ERA leur avait causé un préjudice ; Mais attendu, d'abord, que la société ERA n'a pas contesté avoir été chargée en 1983 par MM.

Source officielle

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