CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137225dcd580146773fc5fd
29 novembre 1994
le crédit-bail, la société Sovabail a repris les locaux, puis a assigné M. et Mme X... à payer le montant des loyers impayés, ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation, pour un montant total
civ1
à cet effet dans l'instance engagée par la banquec/Mme Y
613722a1cd580146773ff621
10 avril 1996
d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors de troisième part que dans son article 17, la police souscrite auprès de la compagnie Rhin et Moselle prévoyait la possibilité pour l'assureur de résilier
613721a2cd580146773f5727
31 mars 1992
immédiate, sans constater qu'ils correspondaient à des manquements aux obligations résultant du contrat du 23 mai 1985, seul visé dans la lettre de résiliation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
civ3
613722bacd58014677400b69
10 juillet 1996
, la SCI Auver Breiz immobilier avait renoncé à demander la résiliation du bail pour les motifs invoqués à l'appui de la demande, à savoir la réalisation des travaux litigieux, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00372
24 mai 2023
Prenant acte de cette résiliation, la société SCT l'a assignée en paiement de l'indemnité de résiliation du contrat de téléphonie fixe et de factures de téléphonie fixe des mois de juin et juillet 2015
ECLI:FR:CCASS:2023:C300489
29 juin 2023
au preneur d'entretenir tous les édifices en bon état de réparations locatives et d'effectuer les réparations de toute nature, le bailleur pouvant demander la résiliation du bail en cas d'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00544
28 septembre 2022
Le 9 juin 2017, la société P & M distribution a résilié unilatéralement le contrat aux torts de la société Abris conseil puis l'a assignée en indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01075
25 octobre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00891
20 septembre 2023
L'avenant de la résiliation du contrat de location-gérance a été signé le 10 février 2010. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100568
17 septembre 2025
Il résulte de ce texte que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est
ECLI:FR:CCASS:2025:C100574
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00419
6 mai 2026
Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 16 octobre 2018, afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au
6137249bcd58014677416e7c
27 septembre 2005
matière de classification professionnelle et de rémunération, elle a cessé son activité au sein du cabinet le 24 février 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2000 afin d'obtenir la résiliation
civ2
61372463cd5801467741512f
11 octobre 2005
requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside
61372514cd5801467741ad14
4 juillet 2007
annexé : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2005) d'avoir déclaré valable le congé qui leur avait été délivré le 24 août 2002 par Mme A..., constaté la résiliation
613720f4cd580146773efc33
14 juin 1989
X... à son adresse de vacances, mais a été retournée à la MACIF ; que la mise en demeure de payer les cotisations dues n'ayant pas été suivie d'effet, les deux police d'assurance ont été résiliées à la
61372384cd5801467740ad0a
14 juin 2000
octobre 1993 ; qu'invoquant l'absence injustifiée de l'apprentie pendant une semaine aux cours dispensés par l'organisme de formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation
61372667cd580146774254dd
22 février 2000
Y... un camion-benne ; que celui-ci n'ayant pas réglé certaines échéances, la société Cofilease a résilié le contrat le 3 mars 1993, puis, après restitution et réparation du camion, a donné celui-ci en
613722a1cd580146773ff57f
29 mai 1996
situation, les établissements Farnier ne (pouvaient) s'engager qu'à assurer l'entretien des mesureurs d'eau éventuellement bloqués et, au mieux, les remplacer en cas de nécessité"; que la copropriété a résilié
61372270cd580146773fd00b
27 juin 1995
Y... et A... de cette résiliation la société ERA leur avait causé un préjudice ; Mais attendu, d'abord, que la société ERA n'a pas contesté avoir été chargée en 1983 par MM.
Page 43 sur 11586
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.