Immatriculation 1], en raison de la clause de réserve de propriété afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure collective du co-emprunteur, d'ordonner la poursuite du contrat par les codébiteurs

entre les deux instances.

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE DISJONCTION PROPOSEE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS QUE LA MESURE REQUISE N'AURAIT DE SENS QUE S'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU D'ETROITE CONNEXITE

Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, M.

plaidant pour la SCP GAUTIER VROOM & associés, avocats au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010 en audience publique, après qu'il en ait été fait rapport

Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation lorsqu'il est prononcé

Violeau, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 95-10.188, formé par la société Montcalm, et le pourvoi n° 95-10.214, formé par la compagnie AXA Assurances et 9 autres assureurs, qui attaquent le même arrêt ;

d'expertise I... qui devait être annulé ; la lecture de ce dire permet de se rendre compte qu'il n'y est nullement question du rapport d'expertise annulé ni des opérations ayant abouti à ce rapport ;

a été entendu en son rapport, Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie, Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2007, prorogé au 7 Févier 2007,

X... étaient manifestement distincts et dépourvus entre eux de tout lien de connexité, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article 480-1 du Code de procédure pénale faire

Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties

Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Y... et Mme Z... père et mère de la mineure Y..., déclarée coupable d'avoir entre juillet et fin septembre 1992, commis un abus de confiance au préjudice de son employeur, X..., auquel elle était liée

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Y... a formé le sien dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que les demandeurs au pourvoi ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation dudit délai par l'autre codébiteur solidaire

SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz Iard, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société G-Huis ; Sur le rapport

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Dominique TATOUEIX, Magistrat honoraire a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.