accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus

X... avait soumis son projet de départ volontaire à l'employeur mais il retenait qu'en réalité, son poste n'avait pas servi à reclasser un salarié Il relevait que l'employeur n'avait jamais donné son

X... était justifiée par le refus de l'employeur de le rémunérer en fonction des tâches qui lui était réellement assignées et la sanction disciplinaire injustement prononcée, la rupture du contrat doit

Le constat d'huissier versé aux débats par l'employeur n'a aucun caractère probant.

préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que le refus

congés peut constituer une circonstance atténuante voire exonératoire de la faute du salarié parti en vacances sans autorisation ; que si Mme R... a pris des congés du 27 février au 7 mars 2012 malgré le refus

moins sévère dans un premier temps puisque ne consistant qu'en une simple rétrogradation, ne peut reprocher à l'employeur d'avoir, décidé de sa révocation, puisque si lui-même était en droit de refuser

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Les sanctions prévues par le statut sont par nature des décisions unilatérales de l'employeur, comme relevant du champ disciplinaire.

travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constitue pas de tels agissements le simple refus

du 31 mai 2011, s'agissant d'une visite de reprise après maladie, Mme T... ayant été hospitalisée le 17 janvier 2011 pour une « op C6-C7 (HD) », et été alors déclarée apte nonobstant l'indication du refus

avez ensuite déposé ce document sur le bureau de Monsieur VINSOT, Commercial - n'exerçant aucune autorité hiérarchique vis à vis de vous-même - et avez quitté l'entreprise sans attendre l'accord ou le refus

a porté atteinte à un droit, légalement protégé, du salarié ; que la cour d'appel a déclaré l'infraction constituée en se fondant sur le refus de l'employeur de faire accéder André Y... au niveau III

, la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article 4-2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4-2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus

épouse Y... a été engagée par la société civile de moyens Cabinet médical de Beauregard en qualité de réceptionniste à temps partiel ; qu'à la suite d'un examen médical pratiqué à sa demande par son employeur

soutenues oralement à l'audience l'appelant a formulé les demandes suivantes : Réformer le jugement du 28 avril 2010 Dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail provient du refus

La relation de travail a pris fin le 18 février 2012 et le 20 février 2012 l'employeur remettait à Monsieur [J] une attestation Pôle Emploi.

[K], ès qualités, et leurs conclusions d'appelant tendant à voir - rejeter les exceptions de nullité soulevées par La Poste, - constater le refus par cette dernière de mettre en 'uvre l'expertise votée

Le refus de l'employeur que Madame X... assiste à la signature du contrat qu'elle avait négocié n'est par contre justifié par rien, mais ce fait, isolé, ne caractérise pas un harcèlement moral et ne justifie

Il est établi qu'après son arrêt de travail, le salarié a adressé à l'employeur une lettre recommandée datée du 4 novembre 2019 lui rappelant qu'il ne pouvait être licencié sans motif, devant le refus