Il sera constaté que la société MAISON LA MARSEILLAISE ne sollicite aucunement la garantie de son assureur, et que les demandeurs qui s’en tiennent à leur assignation n’ont pas répliqué au refus de garantie

GARBAN, président, et par D.

Le 27 novembre 1998 l'expert comptable de Monsieur Y..., ès qualités de mandataire liquidateur informe Monsieur James X... que l'UNEDIC-délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest refuse de garantir la créance

Suite à sa déclaration de sinistre, son assureur lui a notifié le 24 janvier 2007, un refus de garantie au motif que le conducteur habituel du véhicule était son fils, qui n'est pas titulaire du permis

biennale suppose une impossiblité d'agir, sur laquelle le juge de cassation exerce son contrôle ; qu'ayant constaté que Mme Y... était, dès le décès de son mari informée de la situation de fait et du refus

Par courrier du 28 octobre 2019, l'assureur lui a opposé un refus de garantie. Par acte d'huissier du 26 décembre 2019, M.

pour édifier leur villa avec piscine, devaient s'analyser comme correspondant à ceux réalisés dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, et que cette activité était exclue des garanties

le soutient vainement la société BM Assurances ; que, par ailleurs, elle ne recherche pas la responsabilité des courtiers pour manquement à leur obligation d'information et de conseil en raison d'un refus

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

bâtiment du 1er juin 2004 (article 5. 3) toute indemnisation est exclue durant les 90 premiers jours d'arrêt de travail au titre desquels le salaire devait être maintenu par l'employeur, de sorte que le refus

"Perte de licence" ; que l'assureur a refusé sa garantie au motif que l'affection ayant justifié la perte de licence entrait dans le domaine des affections faisant l'objet d'une exclusion contractuelle

habituel ; qu'il s'ensuit, que la fausse déclaration a bien modifié l'opinion de l'assureur sur le risque ; Considérant qu'enfin, les consorts [N] ne peuvent arguer de la date à leurs yeux tardive du refus

-Sur la garantie de la MACIF et sa responsabilité du fait du refus de garantie : -Sur la garantie au titre des objets déclarés volés : Les parties sont opposées non pas sur l'existence même du sinistre

X... rappelait que ce dernier avait exprimé son profond désaccord sur la décision de refus de garantie, critiquait les rapports d'expertise, affirmait qu'incontestablement l'état de santé de M.

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Luc X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 17

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Johan X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon leurs écritures reçues le 9 janvier 2017, Sabine, David et Cédric X... appelants sollicitent de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Daniel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Giulio X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Gaëtan X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du