l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

astreinte, des fiches de pointage et des plannings le concernant authentifiés par le cachet ou la signature de l'entreprise cliente et par le détail des heures facturées à celle-ci, ainsi que dans le renvoi

Par courrier du 16 avril 2021, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre survenu le 18 juillet 2019, et refusé sa garantie pour le sinistre du 19 octobre 2019

déclaré irrecevable l'appel formé par Renaud X... contre le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 25 mai 2001 ; "aux motifs que Renaud X... a interjeté appel du jugement qui, notamment, l'a reçu

du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

[R] a sollicité du juge des libertés et de la détention la consultation des décisions prises en matière de détention provisoire « concernant notamment [T] [M] et [N] [O] » et à défaut a demandé un renvoi

, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi en l'état que les sommes reçues

N° T 23-81.827 FS-D N° 01339 ECF 29 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

Suivant requête du 14 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14h36, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

les causes et les justifier; que ne caractérise pas une telle impossibilité le simple souci "de ne pas traumatiser les enfants", dont la cour d'appel reconnaît simplement qu'il "a pu" justifier un refus

d'accepter le nouvel horaire et refus de se rendre sur le chantier de la SAP ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 2002) statuant après renvoi de cassation (chambre

Z..., avocat, et celui-ci ont sollicité un renvoi en déposant un bulletin de présence de Simon Y... au centre hospitalier de la Pitié Salpetrière établi à la date du 22 juin 1998, également date de l'entrée

[K], mentionne sa volonté de comparaître personnellement, sans pour autant préciser son refus d'une visioconférence, ni demander son extraction. 9.

est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu en date du 18 septembre 1995 exposant, d'une part, qu'il avait saisi la Commission de recours des réfugiés

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (10 septembre 2003) a refusé

contrat de sous-traitance et alors surtout que les marchandises en cause étaient livrées par la partie civile; qu'il n'est pas davantage établi que de tels faits, à les supposer établis, puissent recevoir

de garantie et de l'entendre condamner à lui payer une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus

-Constater que l'huissier est silencieux quant à l'éventuel refus d'un tiers de recevoir l'acte.

X..., conseiller prud'hommes et délégué syndical au sein de la société Mon Logis, s'est vu refuser un congé pour participer à une formation prud'homale ; qu'il a demandé l'annulation judiciaire de cette