Pour ces motifs, craignant pour sa sécurité, il quitte son pays d’origine et est placé en zone d’attente le 13 novembre 2025.

de payer ladite facture.

En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

d'application, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la SMA venant aux droits de la Somica, reproche au second arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SMC, la somme de 2 119 856

d'une erreur manifeste d'appréciation, -il a une adresse personnelle à [Localité 1], il n'a pu déférer à la mesure d'éloignement du fait de son placement en garde à vue et de son incarcération, un refus

l'introduction de sa requête, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

de se soumettre à cette mesure et que son employeur a dû entamer une procédure de licenciement fondée sur ce refus ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif

VITAL ; qu'il convient d'ailleurs de souligner que la Société Lyonnaise de Banque S.A. n'a pas motivé son refus de payer les traites au moment de leur présentation au paiement, par l'omission d'une mention

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus de regagner

Les appelantes rappellent que l'expert judiciaire a retenu des non-conformités imputables à la société Poralu menuiseries, à hauteur de 13 824 euros, qu'en conséquence, au vu de ces manquements, le refus

Pour l'année 2024, constatant un quasi-quadruplement du montant de la taxe foncière et un changement de l'identifiant fiscal de référence, la SARL ESCAPE GAME, [K] a refusé d'en payer le montant.

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d'éloignement du fait de son entrée irrégulière, de son refus de regagner son pays d'origine et de l'absence de garanties

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés, qui a répondu

Le préfet indique que l'intéressé présente un risque du fait de son maintien en situation irrégulière, de son refus de regagner son pays d'origine et de l'absence de garantie de représentation justifiant

étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue

[B] [T] ; - débouté la SA Diac de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la SA Diac à payer à M.