X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, alors, selon le pourvoi, que la Cour de justice des communautés européennes ayant

qui a résilié les concours puis clôturé le 31 mars 1995 les comptes des sociétés ; que celles-ci ont alors, le 28 juin 1999, réclamé judiciairement sur le fondement de la répétition de l'indu la restitution

du bien saisi à cette occasion ; que la chambre de l'instruction qui refuse la restitution d'un bien saisi est alors tenu de s'expliquer, d'une part, sur la nécessité actuelle de la mesure et, d'autre

La société [2], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 février 2023, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en restitution

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 2, 203, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

de Paris à sa demande de communication du formulaire « REF. 44 » remis après la restitution du permis de conduire de son client, invalidé pour solde de point nul.

prononcée par l'arrêt confirmatif du 6 février 1992, et dire si cette restitution incluait ou non les intérêts perçus par la société Le Pénélope depuis le versement de ces provisions ; qu'en décidant

récupérer ses chèques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente des deux véhicules automobiles aux torts de la société Espace ambulances et en conséquence refusé

notamment, fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, recel et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande de restitution

X..., mis en circulation en 1977, a été déterminé suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus

violation de l'article 441-10, 4 , du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a ordonné la confiscation au profit de l'Etat du navire Merry Marlin et en a refusé

X... a assigné les deux sociétés en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société Franfinance lui a demandé la restitution du capital prêté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11

X..., fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit

Monsieur [E] a reçu notification le 11 mai 2023 du document intitulé “Communication d’une décision judiciaire relative au permis de conduire ref 7” l’informant que son permis de conduire pouvait être restitué

. ; que le prêt ayant été refusé, cette dernière a assigné les époux Y... en restitution de cette indemnité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon

la restitution de matériel électronique appartenant à la collectivité après une défaite électorale ; que l'arrêt retient que « les propos poursuivis reposent sur une base factuelle suffisante constituée

après relaxe de Michel X... des chefs d'infractions à la législation sur les armes, munitions et explosifs et importations sans déclaration de marchandises prohibées et a statué sur les demandes en restitutions

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de restitution

personnel d'hôtellerie auparavant rémunéré par la répartition du pourcentage prélevé au titre du service ; que certains salariés ont accepté la nouvelle grille de rémunération et que d'autres, qui l'ont refusée