, il s’est borné sur ce point à livrer l’appréciation portée par l’autorité administrative sur les éléments produits par le requérant à l’appui de sa demande, sans faire de cette absence le motif du refus

suffisamment caractérisée par l'absence de mention de la créance de la banque sur la liste qu'il remet au mandataire comme par le défaut d'établissement de cette liste et entraîne comme sanction le refus

A..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Marcelle B..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1989) de l'avoir condamné à payer en réparation à la société des Editions Campagne, une somme représentant cinq années de bénéfice, en retenant que

K..., agissant en la personne de son représentant légal, M. D...

l'urbanisme ; 2 ) en retenant que ledit cahier des charges n'a pas été publié à la Conservation des Hypothèques et n'a fait l'objet d'aucun arrêté préfectoral de modification de celui de 1931, pour en refuser

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'absence du salarié ne procédait pas d'une volonté délibérée de refuser

du ministère public doivent précéder celles des autres parties, notamment de la partie civile, fût-elle appelante ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, dont les mentions établissent que le représentant

prétention et peut par conséquent être soulevé à hauteur d'appel en tout état de cause sans avoir à être récapitulé dans le dispositif des conclusions récapitulatives de son auteur ; qu'en retenant, pour refuser

Boniface, a formé le 20 avril 1999 une demande en inscription de faux contre le certificat de nationalité camerounaise produit par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'appui

sur les commandes reçues par son employeur après la cessation de son contrat de représentation qu'à la condition que ces commandes soient la suite directe d'échantillonnages et de prix faits antérieurement

ministère public a fait citer devant le tribunal de police Geneviève Y..., " PDG de la société Transports Y... ", pour les infractions relevées ; Attendu qu'il est vainement reproché aux juges d'avoir refusé

D..., - les observations de Me Feresthyan, avocat commis d’office, représentant Mme B..., assisté par Mme A... interprète en langue anglaise ; - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le

Y... a été engagé, le 21 février 1996, par la société Berner en qualité de voyageur-représentant-placier ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation du 16 novembre 2009 au 21 mai 2010 ; qu'au

X..., représentant chargé de recueillir des ordres de publicité à paraître dans les éditions annuelles de l'Annuaire économique, exploité depuis 1979 par la société Euro Publi "Marcel Z...", a été licencié

X..., président du conseil d'administration, pour refus de réintégration de Georges Y... dans ses fonctions de délégué du personnel, rejeté le pourvoi contre l'arrêt de relaxe en retenant que l'accord

tels qu'ils ne confèrent aucun caractère obligatoire à la procédure de règlement amiable des litiges instituée par ces accords, la cour d'appel a fait une fausse interprétation des dites clauses et a refusé