X... s'est vu refuser, en 1990, l'admission de son enfant autiste dans les établissements spécialisés gérés par l'Association française de pédagogie curative, l'association Le Champ de la Croix et la société

X..., usufruitier, lui a délivré congé avec refus de renouvellement pour raisons sérieuses et légitimes ; que M.

cédants avant la cession révèle nécesairement chez ces bailleurs la mauvaise foi et l'unique dessein de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne à accueillir cette demande en résiliation et se refuse

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Dès lors, il existe, sauf en ce qui concerne la SA SANOFI PASTEUR NEUVILLE, un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

déclarant irrecevable « le recours » des époux [D] à l'encontre de l'ordonnance de taxe ayant prononcé la caducité de leur requête et, partant, ayant éteint l'instance, la cour d'appel a violé, par refus

Simone X..., coïndivisaires, venant aux droits des époux Louis Y..., ont, le 6 juin 1983, délivré un commandement visant la clause résolutoire et notifié, par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus

s'adjoindre tout sapiteur de son choix et notamment un expert-comptable pour l'évaluation des parts sociales de la SCI [40], ' dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

ARNAGE MOTORS oppose que monsieur [R] ne justifie pas d’un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.

et honoraires et solliciter la consignation d'une provision complémentaire ; - dit que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ; - dit qu'en cas de refus

Ils en concluent que les acquéreurs ne justifieraient pas d'un motif légitime de voir ordonner l'expertise sollicitée.

pour le Gan et d'un quart temps pour l'office général d'assurance dont le Gan est actionnaire; qu'au mois d'avril 1987, elle a été avisée qu'elle était affectée au service exclusif du Gan; qu'ayant refusé

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat