Constatant que la Cour avait fait application de l’article 39 de son règlement, le juge estima que la demande de mesure provisoire devait être mise en œuvre.

Par dernières conclusions du 4 avril 2023, l'appelante demande à la cour de juger recevable et bien-fondé son appel, de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation des contrats, retenu

a estimé que le syndic aurait dû établir un plan de règlement des indemnités lors de la cession; que, toutefois, le jugement a été ultérieurement modifié par le Tribunal qui a allégé les charges salariales

  la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à     la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et     statue comme en matière de règlement

l'exercice de ses fonctions (...), le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue en matière de règlement

l'exercice de ses fonctions (...), le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue en matière de règlement

plus précisément la société GRC EMIN DCA à verser un décompte détaillé des sommes réclamées faisant apparaître de manière distincte les charges, les provisions sur charges ainsi que l'ensemble des règlements

requérant, commis d'office, au titre des frais de justice et la traduction en langue persane des auditions et interrogatoires du requérant, des autres personnes mises en examen, de l'ordonnance de règlement

Le 27 mai 1993, le juge des investigations préliminaires renvoya la requérante en jugement.

saisi de l'affaire présente sans délai requête à la       chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue       comme en matière de règlement

C'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes a, de nouveau, condamné la société au paiement de la somme de 11.717,06 €, celle-ci ayant déjà été réglée.

[I] demande à la cour de : 'CONFIRMER le jugement en ce qu'il : INFIRMER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE Il juge que la prise d'acte produit les effets d'une démission Rejette les

C'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu 11 jours non réglés.

[G], après imputation du reliquat de la créance de la CPAM (7 125,56 + 1051,34 euros = 8 176,90, la somme de 21 816,10 euros que la société Avanssur sera condamnée à lui régler.

Par ailleurs il explique que l'ensemble des règlements effectués par Madame [J] ont bien été comptabilisés, soit en règlement du jugement du tribunal de proximité de Cannes, soit en règlement des charges

Z... étant décédé, Mmes Z..., en vertu d'un jugement du 20 juin 1996 valant titre exécutoire, ont fait délivrer à la SCP Labadie-Azoulay-Chetit (la SCP) titulaire d'un office d'huissiers de justice et

résiliation insérée au contrat, a fait vainement sommation à sa locataire d'avoir à lui payer 15 000 francs au titre de la redevance de gérance libre pour les trois premiers mois de l'année non entièrement réglés

Rectification de la date du jugement.

campagne électorale et l'a confirmée ; 1°) alors que l'article 213 du code de procédure pénale prévoit que les dispositions de l'article 184 de ce même code relatives à la motivation des ordonnances de règlement