Y..., notaire associé de la SCP Parent et Y..., Mme B... a vendu à Mme C... un fonds de commerce, moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises

routiers, se substitue au "plan de prévention" normalement prévu par les dispositions de l'article R. 237-7 du Code du travail ; que l'article 1er de cet arrêté précise, en son alinéa 1er, que "Les règles

POUR L'IMPOSITION AU FORFAIT DES REDEVABLES DONT L'ACTIVITE EST CELLE DE MARCHAND DE BIENS EST, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, DE 125 000 F ET NON PAS DE 500 000 F ; CONS.

précisions utiles quant aux capacités de remboursement effectives de Mlle Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble au regard des règles

euros pour le délit d'homicide involontaire, de 1500 euros pour l'infraction de blessures involontaires et de 2 000 euros pour la contravention de maintien en circulation de véhicule de transport de marchandises

des activités ferroviaires, devenue l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l'Autorité), sur le fondement de l'article L. 2134-2 du code des transports, d'une demande de règlement

l'arrêt attaqué, que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle vient la société immobilière et de services La Boétie, (l'importateur) a importé dans un département d'Outre-Mer diverses marchandises

laboratoires avaient communiqué leurs résultats le 17 avril 1997 ; que, cependant, le prévenu avait présenté ses demandes de subventions européennes le 18 mars 1997, postérieurement au refus de la marchandise

par lettre du 15 mars 1991, donné son accord définitif à la société Desbrook sur les conditions d'un contrat d'exportation de 9450 tonnes de farine, à destination de l'Angola et s'est engagée à lui régler

transportées ; qu'ayant cessé de régler les primes d'assurance dues en vertu de ces contrats, il a été assigné par l'assureur en paiement, à ce titre, de la somme de 51 160,84 francs ; qu'il a demandé

; qu'il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande de référé provision dirigée à l'encontre, non pas du transporteur émetteur du connaissement, mais du transporteur effectif de la marchandise

Par un règlement transactionnel du 26 octobre 2016, M. [V] a consenti à l'abandon du navire saisi et au paiement d'une amende. 4.

les factures de celle-ci à "30 jours fin de mois" ; que, mis en règlement judiciaire par jugement du 17 janvier 1984, avec M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2001), qu'en 2000, la société Peugeot Citroën automobiles (société PCA) a commandé diverses marchandises

le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Giraud Aquitaine (société Giraud), agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé plusieurs voituriers d'acheminer des marchandises

; que, cependant, il a fourni dès le lendemain un document administratif d'accompagnement permettant la circulation des alcools en suspension d'accises, ainsi qu'une facture relative à la marchandise

violation des droits de la défense ; "en ce qu' il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil des sociétés Saga France et Daher MTS n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle

La société PSTM et ses deux assureurs font grief à l'arrêt de les débouter de leurs appels en garantie à l'encontre des sociétés Alpha et [N], alors « qu'il incombe au juge français, dès lors que la règle

A... a soutenu avoir effectué des règlements partiels sur le montant de la créance et a opposé, en outre, la compensation entre les sommes à lui réclamées et celles dont la société lui aurait elle-même

au comptant avant enlèvement des marchandises ; que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturation de la lettre du 16 juillet 1984 affirmer que les impayés étaient la conséquence de la suppression des crédits