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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fixé au taux de 0,5/7 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice d'agrément compte tenu des nombreuses activités sportives qu'elle pratiquait avant sa chute et auxquelles elle a dû renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210691_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il soutient que : - la requête n'est pas entachée de tardiveté et est recevable.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503620_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
est au demeurant constant que la demande d'asile présentée pour l'enfant C E a été enregistrée en procédure normale et non pas en procédure accélérée, comme cela aurait été le cas pour une demande tardive
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903688
5 mai 2014
5 mai 2014
Considérant que la cour administrative d'appel a estimé que les préjudices liés à l'interruption volontaire de grossesse subie par Mme B...étaient imputables au diagnostic tardif de son état, alors qu'elle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05997
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Le fait de s'y soumettre ne constitue en aucune manière une renonciation à toute action susceptible d'être diligentée de ce chef » ; que de la même façon, le conseil de Khalid Y... a déclaré « Monsieur
Source officielleciv3
607941129ba5988459c402b7
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, CONSTATE QUE LE PAIEMENT ETAIT TARDIF, ET QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT ACQUISE, MAIS " QUE TOUTE LA QUESTION EST DE SAVOIR SI X...
Source officielleJLD
6966b104cdc6046d472f09e5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
soutient également que la procédure est irrégulière en ce que la commission départementale des soins psychiatriques a été informée de la décision de réintégration du patient dans un délai qu’il estime tardif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508896_20250805
5 août 2025
5 août 2025
euros, à verser à leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524599_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu’elle renonce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400694_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient qu’elle n’a pas manifesté auprès de l’ANAH sa volonté de renoncer au bénéfice de la prime de transition énergétique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le moyen tiré de l’erreur de fait sur l’absence d’exercice de son droit de garde n’a pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002767495
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Le 24 janvier 1994, le requérant déclara renoncer audit pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00056
14 janvier 2014
14 janvier 2014
des sous-comptes ; qu'en considérant, pour retenir que la banque ne démontrait pas que le syndicat des copropriétaires avait donné son accord à la fusion du sous-compte en un compte unique, que la renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253cb1bbd3db21cbdd8cdc5
26 novembre 2008
26 novembre 2008
à l'intimée le 25 avril 2008 une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant que son paiement avait pour seul but d'arrêter le cours des intérêts moratoires et en aucun cas de renoncer
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb12
30 octobre 2008
30 octobre 2008
, en sorte qu'une possession à titre de propriétaire se trouve d'autant plus contestable ; que lorsque la COMMUNE DE FAYET-RONAYE, dans un premier temps, a déclaré renoncer à son intention de vendre, ils
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201215
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Y... avait ainsi renoncé à son droit d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618929
27 juillet 1984
27 juillet 1984
X... a exercé une option en faveur du régime simplifié, pour les années 1975 et 1976 ; que, n'ayant pas notifié, avant le 1er février 1977, sa renonciation à ce régime, l'option qu'il avait précédemment
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400733_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Si le requérant fait valoir que la notification de la contrainte serait irrégulière, cette circonstance à la supposer établie est sans incidence, la contestation de l'indu étant tardive et celui-ci reconnaissant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608409_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / (…) Elle peut
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462906.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C, se pourvoient en cassation contre les deux ordonnances en date du 8 novembre 2021 par lesquelles la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté comme tardives leurs requêtes dirigées contre
Source officiellePage 43 sur 783