Par avenants en date des 19 et 21 octobre 2023, les parties ont convenu de reporter la date de réalisation de la vente au 29 décembre 2023 et la date de réalisation de la condition suspensive d’obtention

, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré

voyager avec un deuxième bagage gratuit évaluée à la somme de 10 000 F CFP ; il doit également être tenu compte de son pretium doloris d’un montant de 1 000 euros au regard notamment de ses nombreux reports

Les soucis médicaux du président de la société Warm Up ont conduit à reporter la date de signature.

née le [Date naissance 9] 1987 à [Localité 15] (94) et de Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 17], mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier d'état-civil de la commune

naissance 7] 1992 à [Localité 12] (Mali), et de Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 14] (93), mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 17] (Mali) ; ORDONNE la publicité

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE

JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

naissance 5] 1989 à [Localité 16], de nationalité française, et de Monsieur [F] [G], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (Mali), de nationalité malienne, mariés le [Date mariage 4] 2012 par

naissance 1] 1978 à [Localité 12] (Portugal) et de Monsieur [G] [W] [F] [U], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16] (Portugal), mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 12] (Portugal) ;

naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et de Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Seine-Saint-Denis) ; mariés le [Date mariage 5] 2003 par devant l'officier de

naissance 3] 1985 à [Localité 13] (MANCHE) Et de Monsieur [V] [Y], né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] (MAROC) Lequels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l'officier de l'état-civil

principal en date du 4 novembre 2020.

Il n'obtenait aucune réponse.

Il soutient que dans l'attente de l'état d'avancement de son dossier depuis plus de deux ans, des reports de date de séance de la " commission " compétente se sont produits à trois reprises, que la séance

contradictoire, en premier ressort.

A la date du 2 mars 2018, l'assuré était en arrêt de travail depuis plus de 14 jours, la condition du délai de prise n'est pas remplie à cette date.

mars 2009, de sorte que l'appel formé par Mme X... antérieurement au 1er mars 2009 n'était pas soumis aux dispositions nouvelles instituées par le décret du 12 février 2009 et autorisant le juge à reporter

naissance 5] 1978 à [Localité 19], et de Madame [S] [R], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009 devant l'officier d'état-civil de