l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une union syndicale ne peut désigner un représentant syndical de section que pour autant que ce droit n'a pas été réservé aux syndicats membres de l'union ; qu'en

Le 04 avril 2014, le syndicat SATA CGT a désigné Mme [B] [A] en qualité de représentante syndicale de section.

représentatives "de douze délégués syndicaux d'entreprise, plus un délégué syndical "central" et un délégué syndical "central adjoint", ainsi qu'un représentant syndical au comité d'entreprise" ; qu'à

pairs ni débattre entre eux du barème proposé, aucun temps d'échange lors de la séance n'a précédé le vote, la délibération adoptée à l'unanimité a été le fruit d'un accord entériné par les seuls représentants

X... et Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Z... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

de voix se trouve privé de son représentant syndical par une défection de ce dernier en cours de mandat et ne dispose plus, alors, de candidat ayant obtenu un score personnel suffisant, ce qui l'autorise

disposition légale n'institue un représentant de section syndicale central. 7.

dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu de l'article L.436-1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant

Un certain nombre de conflits liés à des désignations concurrentes de représentants syndicaux CGT sont survenus.

Mr Antoine X... justifie avoir exercé des fonctions syndicales au sein de l'établissement ainsi qu'au sein d'instances paritaires conventionnelles ou nationales, en ayant des fonctions de représentant

Georges X... en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, alors que, d'une part, la convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement étant antérieure à

, DES LORS QUE CETTE LETTRE N'ENVISAGEAIT NULLEMENT LE REMPLACEMENT PAR URVOY DU PRECEDENT DELEGUE DUCOIN QUI N'A LUI-MEME ETE DESIGNE ENSUITE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE QUE LE

dépend l'établissement" ; que la même procédure est applicable en vertu de l'article L.436-1 du code du travail au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise, ou d'un représentant

national autonome de l'industrie cinématographique et des spectacles (SNAICS) et la désignation par ce syndicat de M.

DANS L'ENTREPRISE DIRIGEE ACTUELLEMENT PAR Y..., S'Y EST VU CONFIER DES 1964 UN EMPLOI DE TUYAUTEUR ET A OBTENU EN 1966 LA QUALITE D' " OP 2 " DANS CETTE SPECIALITE; QU'EN 1963 IL EST DEVENU REPRESENTANT

A CHERCHE A SE DEBARRASSER DE SON EMPLOYE Y..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DONT L'ACTIVITE DANS CETTE FONCTION AVAIT SUSCITE SON MECONTENTEMENT ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE

de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation

C s'est rendu le 20 février 2023 à 10 heures à un entretien afin de pouvoir présenter ses observations et à l'occasion duquel il a pu être accompagné par un représentant syndical ; - après cet entretien