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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372270cd580146773fd077
5 avril 1995
si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01073
25 octobre 2023
Le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00146
31 janvier 2018
Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
que les deux contrats à durée déterminée régularisés entre elle et madame [N] sont parfaitement valables - dire et juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la requalification des contrats en une relation
Chambre 4-1
64a8fee903029105dbedbef9
7 juillet 2023
Elle fait valoir, si par extraordinaire la Cour venait à prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [P] en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification
61372426cd58014677412f06
19 mai 2004
demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires ;
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bc
8 février 2017
Par jugement en date du 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en formation de départage, a : - fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985
22 octobre 2025
, par adoption de motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné ( ) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f769c
8 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'insertion en un contrat à durée indéterminée : L'article L. 5132-5 du code du travail dispose que : " Les entreprises
Chambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
B - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet Il doit être rappelé : - que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01954
20 septembre 2017
contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01949
5 novembre 2014
par le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X... aucun contrat de travail à l'issue du contrat
6253cd1ebd3db21cbdd924f1
18 mai 2015
Sur la requalification du contrat initial Attendu que M.
6253cd1ebd3db21cbdd924d0
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515
5 mai 2021
que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485
28 juin 2023
Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10853
19 octobre 2016
en original dont la remise à l'employeur a été attestée ; ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant pour faire droit à la demande de requalification du contrat en contrat
Sociale A salle 2
6815a65ff6a5bc34ae8ee4f3
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage
4eme Chambre Section 2
65336b74bb40ec8318f31e6b
20 octobre 2023
Du fait de la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail de droit commun, les règles spécifiques relatives à la rupture du contrat à durée déterminée (sauf
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation des avertissements et en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat
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