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27 529 résultats pour « requalification du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372270cd580146773fd077

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

si la cour d'appel a exactement retenu que le montant des demandes chiffrées de chaque demandeur ne dépassait pas la limite du taux de compétence en dernier ressort, la demande indéterminée de requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01073

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 9 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00146

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Y... de sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 1er décembre 2015

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c832b820aa60963d8459

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

que les deux contrats à durée déterminée régularisés entre elle et madame [N] sont parfaitement valables - dire et juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer la requalification des contrats en une relation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee903029105dbedbef9

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle fait valoir, si par extraordinaire la Cour venait à prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [P] en contrat à durée indéterminée, que l'indemnité de requalification

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f06

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bc

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Par jugement en date du 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en formation de départage, a : - fait droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, par adoption de motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné (…) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f769c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'insertion en un contrat à durée indéterminée : L'article L. 5132-5 du code du travail dispose que : " Les entreprises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d2c009f81000890db44

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet Il doit être rappelé : - que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01954

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01949

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

par le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X... aucun contrat de travail à l'issue du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f1

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur la requalification du contrat initial Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d0

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur la requalification du contrat initial Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00515

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Invoquant un manquement de la société Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10853

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

en original dont la remise à l'employeur a été attestée ; ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant pour faire droit à la demande de requalification du contrat en contrat

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L.6221-1 du code du travail, le contrat d'apprentissage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b74bb40ec8318f31e6b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Du fait de la requalification du contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail de droit commun, les règles spécifiques relatives à la rupture du contrat à durée déterminée (sauf

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 10 juillet 2023, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation des avertissements et en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

Source officielle

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