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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
67f6e5e8a9d5adc2606278e2
9 avril 2025
La résolution de la vente a été prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 6 décembre 2024. Par acte de commissaires de justice du 17 janvier 2025, M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00059
18 janvier 2023
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058
Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Median en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SCP [W] [Y] en la personne de Me [W], en qualité de mandataire judiciaire, lesquels sont intervenants forcés à la procédure.
Pôle 5 - Chambre 2
67134bf9208351cec6586669
18 octobre 2024
[N] à l'égard de la société WCMF, s'agissant de la résolution des deux contrats de cession et d'édition d''uvres musicales en date du 22 mars 1976, En tout état de cause : - renvoyer l'affaire au fond
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300196
11 février 2016
club (AFC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2015:C301203
5 novembre 2015
de vente et les résolutions votées lors de ces assemblées emportant des effets patrimoniaux à son égard,- en ce qui concerne les assemblées générales de copropriétaires tenues entre le 28 octobre 1997
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba6
25 novembre 2016
-Débouter en conséquence Monsieur [M] [W] de l'intégralité de ses demandes et notamment celle visant à la résolution judiciaire du bail commercial le liant à Monsieur [P] [F] [Z] et la demande de la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
Z..., un tribunal de grande instance, présidé par Mme Sierp-Blot, a ordonné la résolution de ce plan et prononcé leur liquidation judiciaire ; que sur l'appel des débiteurs, la cour d'appel, composée selon
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528dee3aaebb88318fda385
12 octobre 2023
au bail antérieures à la cession et à toute demande en indemnisation et procédure judiciaire contre le cédant concernant les aménagements effectués sans autorisation dans la partie habitation des locaux
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191
11 mars 2020
La société Jidéa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juillet et 27 septembre 2006, M. S... étant désigné en qualité de liquidateur.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101070
11 décembre 2019
I... antérieurs à la donation-partage, ayant en définitive justifié la résolution des conventions à ses torts exclusifs, n'établissait pas l'existence d'une créance certaine en son principe dès le jour
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
Pôle Civil section 2
679aa43fe9a46d1f5a769a6d
14 janvier 2025
exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 24/04437 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGLO Pôle Civil section 2 Date : 14 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
62172d8f2709eb7900faf8a5
23 février 2022
Elle se prévaut de la notification de la cession de créance.
Référés
67f9704e0ea89248182aa4d5
10 avril 2025
Si aux termes de cet acte, le cédant et le cessionnaire avaient convenu que le paiement de toute somme due pour des causes antérieures à la présente cession ne pouvait incomber qu’au cédant, cette disposition
ECLI:FR:CCASS:2022:C100558
29 juin 2022
le patrimoine de l'intéressé d'environ 11.000.000 francs, ils ont diminué le gage des cessionnaires devenus ses créanciers du fait de la résolution de la cession et rendu impossible l'exécution de la
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185619
9 avril 2024
NICKEL AUTO, [L] [M] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AB VOCARE Me Bruno DAMOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201527
13 novembre 2015
Y..., commissaire à l'exécution du plan, sa liquidation judiciaire par résolution du plan de redressement judiciaire dont il avait bénéficié ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième
613723dacd5801467740f017
8 janvier 2002
Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.
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