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3 193 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e8a9d5adc2606278e2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La résolution de la vente a été prononcée par jugement du tribunal judiciaire de Poitiers en date du 6 décembre 2024. Par acte de commissaires de justice du 17 janvier 2025, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00059

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Median en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6033a8011619a55c1eb745f9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SCP [W] [Y] en la personne de Me [W], en qualité de mandataire judiciaire, lesquels sont intervenants forcés à la procédure.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586669

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[N] à l'égard de la société WCMF, s'agissant de la résolution des deux contrats de cession et d'édition d''uvres musicales en date du 22 mars 1976, En tout état de cause : - renvoyer l'affaire au fond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300196

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

club (AFC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301203

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de vente et les résolutions votées lors de ces assemblées emportant des effets patrimoniaux à son égard,- en ce qui concerne les assemblées générales de copropriétaires tenues entre le 28 octobre 1997

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528ba6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

-Débouter en conséquence Monsieur [M] [W] de l'intégralité de ses demandes et notamment celle visant à la résolution judiciaire du bail commercial le liant à Monsieur [P] [F] [Z] et la demande de la condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

Z..., un tribunal de grande instance, présidé par Mme Sierp-Blot, a ordonné la résolution de ce plan et prononcé leur liquidation judiciaire ; que sur l'appel des débiteurs, la cour d'appel, composée selon

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528dee3aaebb88318fda385

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au bail antérieures à la cession et à toute demande en indemnisation et procédure judiciaire contre le cédant concernant les aménagements effectués sans autorisation dans la partie habitation des locaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La société Jidéa a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 juillet et 27 septembre 2006, M. S... étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101070

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

I... antérieurs à la donation-partage, ayant en définitive justifié la résolution des conventions à ses torts exclusifs, n'établissait pas l'existence d'une créance certaine en son principe dès le jour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04179_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa43fe9a46d1f5a769a6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 24/04437 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGLO Pôle Civil section 2 Date : 14 Janvier 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62172d8f2709eb7900faf8a5

Appel

23 février 2022

23 février 2022

Elle se prévaut de la notification de la cession de créance.

Source officielle
TJ

Référés

67f9704e0ea89248182aa4d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Si aux termes de cet acte, le cédant et le cessionnaire avaient convenu que le paiement de toute somme due pour des causes antérieures à la présente cession ne pouvait incomber qu’au cédant, cette disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100558

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

le patrimoine de l'intéressé d'environ 11.000.000 francs, ils ont diminué le gage des cessionnaires devenus ses créanciers du fait de la résolution de la cession et rendu impossible l'exécution de la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef1185619

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

NICKEL AUTO, [L] [M] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AB VOCARE Me Bruno DAMOY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 AVRIL 2024 COMPOSITION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201527

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

Y..., commissaire à l'exécution du plan, sa liquidation judiciaire par résolution du plan de redressement judiciaire dont il avait bénéficié ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f017

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle

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