Elles soutiennent que la demande de consignation n'est pas devenue sans objet car ces saisies ont fait l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution et que les fonds n'ont pas été remis à la

juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

X... les immeubles saisis ont été attribués à M.

Si, en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, le paiement des sommes

des époux A..., et n'a ordonné la restitution que des objets et documents saisis à cette occasion ; que l'appelante souligne encore que l'administration des douanes a procédé à la restitution ordonnée

de confiance et complicité d'abus de confiance, recel, blanchiment du délit de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le rejet de leurs requêtes en restitution de biens saisis

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X..., chef-comptable à la société Les vergers de Cabannes, a saisi le 11 octobre 2000 un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Or, il ne peut demander utilement au juge qu'il a saisi de surseoir à statuer sur sa demande de nullité de la saisie précitée, le sursis à statuer étant une exception de procédure, moyen de défense à la

jouissance paisible des droits acquis et en déduisait qu'elle devait être condamnée à lui payer toutes les sommes mises à sa charge ; d'où il suit que la cour d'appel a statué sur la demande dont elle était saisie

apparaît de la procédure que, par une ordonnance de non-admission de l'appel du 14 octobre 1999 constitutive d'un excès de pouvoir manifeste, le président de la chambre de l'accusation a refusé de saisir

Ils font valoir que la saisie attribution fructueuse emporte attribution immédiate des fonds se trouvant sur le compte bancaire ; que cette saisie n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai d'un

avril 2010, soit un mois après le jugement et de manière quasi concomitante à l'appel qu'ils interjetaient ; que par leur fait l'action en exécution forcée de travaux dont la juridiction avait été saisie

satisfait pas aux exigences des textes précités ; "alors que le juge des libertés et de la détention, statuant en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, ne peut autoriser des visites et saisies

[U] un commandement à fin de saisie-vente le 17 novembre 2016. 7.

partiellement confirmé ; "alors que la juridiction territorialement compétente ne peut être dessaisie dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'à la condition d'avoir été préalablement saisie

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 octobre 2016, qui, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur une infraction de blanchiment aggravé, a prononcé sur une mesure de saisie

En effet, conformément à la lettre de l'article 56-1-1 du code de procédure pénale, la procédure de saisie spécifique aux documents et objets susceptibles de relever de l'exercice des droits de la défense

Elle en a exactement déduit que la suppression des vues contestées ne pouvait être ordonnée sur le fondement de l'article 678 du code civil, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie sans

; " alors, d'autre part, que la juridiction d'instruction doit justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice par les nécessités de l'information à l'occasion de laquelle sa