AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé la particulière gravité des faits, énonce

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de viols aggravés

Maria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE D'ILE-DE-FRANCE

d'accusation avait été mise à exécution, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt

d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que dans un chef péremptoire de son mémoire auquel la chambre d'accusation a omis de répondre, la partie civile

faisant l'objet d'un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant une cour d'assises du 22 janvier 2003 et que la chambre de l'instruction a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son

Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation

Le premier moyen citique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui avait ordonné la saisie d'actifs numériques, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un bien saisi qui n'a la

saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire en l'état des appels relevés par Germain et Louis X... et le procureur de la République

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juin 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SARTHE, le premier sous l'accusation de tentative

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juin 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises

Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

X..., Partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour menaces de mort

bornait à demander la nullité de l'ordonnance de renvoi n'était pas de nature à modifier l'étendue de la saisine de la chambre de l'instruction qui, de par l'appel de l'ordonnance de règlement formé par

Régis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et

Hakim, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 14 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée, du

l'accusé avait menacé de commettre un crime sans que les propos de l'accusé ait été exactement rapportés ; qu'il ne saurait être déduit l'existence d'une intention homicide du seul usage d'un manche à