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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e34
15 décembre 2015
Elle soutient que la prime d'ancienneté doit se calculer sur la base des salaires minimaux résultant de la CCNTJ avenant audiovisuel du 9 juillet 1983.
11ème chambre
6163d5c0c8005eb80ab94721
26 février 2010
[L] fait valoir que si cette prime n'apparaît pas sur les bulletins de salaire de Mme [R], elle était incluse dans son salaire et que celui-ci était supérieur de 15,8 % au salaire minimum conventionnel
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00543
2 mars 2011
novembre 2000 ; qu'il y a lieu d'observer également que, sur certains bulletins de paie sur lesquels ne sont pas mentionnées les 38. 33 heures d'amplitude intégrées dans les 190 heures rémunérées par un salaire
Sociale E salle 4
681306a58cc74354d6647497
25 avril 2025
évalué de manière totalement artificielle ainsi que le calcul de son salaire de référence qui ne repose sur aucun élément concret, que les contrats de travail des salariés dont la communication est sollicitée
Chambre Sociale
616301454c6681071edf66e1
23 septembre 2011
Elle considère par ailleurs : - qu'elle est en droit de prétendre à une prime de secrétariat, équivalant à 10 % du salaire minimal conventionnel de son emploi d'assistante dentaire qualifiée, en vertu
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280
17 mars 2021
aux autres cadres du fait de son positionnement par la production d'un tableau incompréhensible et non probant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort de l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011 sur les salaires
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb8
26 novembre 2008
remboursaient pas toutes ses dépenses, que la mauvaise foi de l'employeur et le préjudice subi justifient le paiement de dommages-intérêts, que le mode de rémunération (retenues sur commissions sur le salaire
1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
5 janvier 2012
Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10184
14 février 2018
cependant y procéder ; - Prime d'ancienneté : Monsieur Philippe X... soutient que sa prime d'ancienneté a été gelée depuis l'année 2002 alors qu'elle aurait dû évoluer en fonction de l'augmentation du salaire
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
convention collective applicable ; cependant, ce salaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel ; la fonction de cuisinier correspond selon la classification de la convention collective à
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
[R] ne peut être inférieure au montant du salaire minimal prévu par la convention collective, il convient de déduire les avantages en nature dont il a bénéficié, à savoir le logement, les repas et la voiture
17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
[S] [M] fait valoir qu'en application de l'article 4 de la convention collective applicable, modifiée par l'avenant numéro 40 du 15 mai 2008, le salaire minimal mensuel applicable à son poste de VRP, majoré
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
Pour autant, si la jurisprudence visée par le salarié a pu rappeler que la comparaison du salaire versé avec le salaire conventionnel minimum se fait mois par mois (Soc. 2 juillet 2014, n° 12-25.752),
1re chambre sociale
668f76cf9b65e642c587858e
10 juillet 2024
qui refuse la modification de sa rémunération a droit à un rappel de salaire correspondant au maintien du salaire antérieur ; Que chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333
10 décembre 2014
fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire à titre de rattrapage par rapport au minimum conventionnel garanti, un rappel de congés payés afférents, des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11052
25 novembre 2020
de la période du 12 juin au 30 août 2012, étant précisé qu'il reconnaît avoir cessé son travail à cette dernière date. / Aux termes de la convention collective de la production cinématographique, le salaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853
21 octobre 2020
payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01144
13 octobre 2021
[H] et dix-huit autres salariés de la société Brasserie l'Européen (la société) ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappels de salaire.
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