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38 036 résultats pour « salaire minimal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

60361e4e7e031181f6f07e34

Appel

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Elle soutient que la prime d'ancienneté doit se calculer sur la base des salaires minimaux résultant de la CCNTJ avenant audiovisuel du 9 juillet 1983.

Source officielle
CA

11ème chambre

6163d5c0c8005eb80ab94721

Appel

26 février 2010

26 février 2010

[L] fait valoir que si cette prime n'apparaît pas sur les bulletins de salaire de Mme [R], elle était incluse dans son salaire et que celui-ci était supérieur de 15,8 % au salaire minimum conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00543

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

novembre 2000 ; qu'il y a lieu d'observer également que, sur certains bulletins de paie sur lesquels ne sont pas mentionnées les 38. 33 heures d'amplitude intégrées dans les 190 heures rémunérées par un salaire

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a58cc74354d6647497

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

évalué de manière totalement artificielle ainsi que le calcul de son salaire de référence qui ne repose sur aucun élément concret, que les contrats de travail des salariés dont la communication est sollicitée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616301454c6681071edf66e1

Appel

23 septembre 2011

23 septembre 2011

Elle considère par ailleurs : - qu'elle est en droit de prétendre à une prime de secrétariat, équivalant à 10 % du salaire minimal conventionnel de son emploi d'assistante dentaire qualifiée, en vertu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10280

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

aux autres cadres du fait de son positionnement par la production d'un tableau incompréhensible et non probant ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort de l'avenant n° 1 du 24 octobre 2011 sur les salaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb8

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

remboursaient pas toutes ses dépenses, que la mauvaise foi de l'employeur et le préjudice subi justifient le paiement de dommages-intérêts, que le mode de rémunération (retenues sur commissions sur le salaire

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61630e51da3e3d3066036771

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

sous-traitant direct puisse, en sus ou en lieu et place de l'employeur, être tenu responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10184

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

cependant y procéder ; - Prime d'ancienneté : Monsieur Philippe X... soutient que sa prime d'ancienneté a été gelée depuis l'année 2002 alors qu'elle aurait dû évoluer en fonction de l'augmentation du salaire

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

convention collective applicable ; cependant, ce salaire ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel ; la fonction de cuisinier correspond selon la classification de la convention collective à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209eda

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[R] ne peut être inférieure au montant du salaire minimal prévu par la convention collective, il convient de déduire les avantages en nature dont il a bénéficié, à savoir le logement, les repas et la voiture

Source officielle
CA

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

[S] [M] fait valoir qu'en application de l'article 4 de la convention collective applicable, modifiée par l'avenant numéro 40 du 15 mai 2008, le salaire minimal mensuel applicable à son poste de VRP, majoré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6688de06676b73dd81b96cae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour autant, si la jurisprudence visée par le salarié a pu rappeler que la comparaison du salaire versé avec le salaire conventionnel minimum se fait mois par mois (Soc. 2 juillet 2014, n° 12-25.752),

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

qui refuse la modification de sa rémunération a droit à un rappel de salaire correspondant au maintien du salaire antérieur ; Que chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent ouvre droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02333

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire à titre de rattrapage par rapport au minimum conventionnel garanti, un rappel de congés payés afférents, des dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11052

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de la période du 12 juin au 30 août 2012, étant précisé qu'il reconnaît avoir cessé son travail à cette dernière date. / Aux termes de la convention collective de la production cinématographique, le salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01144

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[H] et dix-huit autres salariés de la société Brasserie l'Européen (la société) ont saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de rappels de salaire.

Source officielle

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