de l'autorité qui a décerné l'avis à tiers détenteur ainsi que son cachet sont illisibles, pour confirmer le jugement ayant dit irrecevable l'action de l'exposante, n'a pas recherché, ainsi qu'elle y

Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence, le nom du signataire étant illisible ; - elle est insuffisamment motivée, faute de viser l'accord franco-algérien

légale impérative vis à vis des décisions administratives, étant précisé que la mise en demeure n'est pas considérée comme un acte administratif ; -en l'espèce, l'identité du signataire était illisible

[H] ne s’étant pas présenté au rendez-vous de signature du 29 avril 2024.

cette société s'était plainte « dès le 3 décembre 2010 dans le délai imparti par les conditions générales, [et avait] marqué son mécontentement auprès de la société Cortix aux motifs du caractère illisible

Il ressort des pièces du dossier que la signature qui figure sur l'arrêté attaqué ne suffit pas à en identifier l'auteur. Ainsi, le nom et le prénom du signataire sont illisibles.

En effet on relève : Que le nom du destinataire figurant sur le bordereau est illisible et que sa signature n'est pas confirmée par le cachet de la mairie de [Localité 1], contrairement à l'autre courrier

signataire; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée

le nom de la personne auprès de laquelle ce versement sera effectué et que ces deux mentions sont de même parfaitement illisibles sur l'exemplaire produit par l'agence Selika.

Elle soutient que : - il n’est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la fonction de la personne signataire est illisible en méconnaissance de l’article L.

Sur l'exception tiré de l’irrégularité du signataire de l’arrêté de placement en rétention Le conseil du retenu considère que la signature et donc la qualité du signataire sont illisibles sur l’arrêté

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Fréjus, 7 septembre 1998), de porter sous la mention "pour le président empêché" une signature

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est signée de manière illisible, par une personne dont la compétence ne peut donc être vérifiée ; - il a fait l'objet de plusieurs

Il soutient que : Sur les moyens soulevés à l'encontre de l'ensemble des décisions contestées : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que la signature de l'agent ayant

Ce dernier a produit une copie de la délégation de signature accordée à sa directrice de cabinet signataire de l'arrêté litigieux. Cette pièce a ensuite été communiquée aux autres parties.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature, le nom et le prénom de son signataire est illisible

de l'acte d'engagement, du caractère illisible de la signature du contrat par l'attributaire ne permettant pas de vérifier de sa capacité à le signer ; la signature présente sur l'attestation de la directrice

signature 07/08/2020 In detention at Gherla Prison     32789/16 09/08/2016 Neculae IOVA 1952   26/06/2020 21/07/2020 Illegible signature 07/08/2020 In detention at Miercurea-Ciuc Prison

Elle soutenait que : - la décision contestée est entachée d'un vice de forme en ce que le nom, la signature et la qualité du signataire sont illisibles ; - elle aurait dû percevoir une rémunération

Dès lors, le préfet de police n’apporte pas la preuve de la compétence du signataire de ladite décision.