heures à 19 heures ; que le total des unités de valeur pour la définition des tâches et le calcul de la rémunération s'élevait à 6 000 UV représentant un taux d'emploi de 60 %, en application de la convention

torts de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 : 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 12 et 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 ; 3 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société

collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprise, a décidé à bon droit

collective étant alors celle qui correspond à cette autre activité ; qu'en disant qu'eu égard aux champs d'application respectifs des conventions collectives, la convention collective nationale du sport

; que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Castorama avait soutenu qu'elle n'avait jamais reconnu l'application de l'article L. 122-12 dans sa formulation juridique, mais a simplement

des affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple

Y... s'était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise », et en retenant que le simple fait que M.

collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de l'article 1.1 de la convention collective nationale de la Mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2261-2 du code

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 58, 74 et 110 de la convention de Montego Bay, 1 et 2 de la loi du 1er août 1888 modifiée par

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en se fondant exclusivement sur cinq lettres simples émanant du Crédit du Nord lui-même pour décider qu'il n'avait

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention

"augmentation de la masse salariale" dans des proportions non précisées, en conséquence de l'obligation, pour l'employeur, de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'en l'espèce, il ressort des

européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait parvenir, dans le délai conventionnel, une expédition authentique de l'arrêt

Enfin, subsidiairement, la CAMCA fait valoir qu’elle fonde sa demande tant au titre de la subrogation légale que conventionnelle.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention