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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201200
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Bertrand Y..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 25 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, dans le litige les opposant à la Société coopérative agricole
Source officiellePage 43 sur 1249
comm
6137244acd58014677414458
8 mars 2005
8 mars 2005
Galiote à la société coopérative de Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud (la BICS) ; qu'ayant relevé cette erreur le 10 septembre 1997, la BPC en a informé la BICS le même jour
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