la CRCAMT 31 la somme de 204 000 euros assortie des intérêts au taux légal a compter du 3 novembre 2014, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière, dit n'y avoir lieu a exécution provisoire

Au vu des éléments exposés ci-dessus, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer, outre la provision sur charges, qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.

principal de l'assignation, 717,40 € et 57,73 correspondant aux frais et honoraires déjà exposés, par un règlement de 13 échéances mensuelles de 500,00 € avant le 10 de chaque mois, avec paiement du solde

immobilière Les Heures Claires (la SCI Les Heures Claires) ; qu'une convention tripartite a été conclue en 1973 entre les deux sociétés et les époux Y... stipulant que la SCI Jeanne d'Arc acquitterait le solde

comme les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

[Z] de toutes ses demandes, d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement et de condamner M.

Rappeler le caractère exécutoire par provision du Jugement. Condamner les défendeurs en tous les frais et dépens.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société DISPRODAL : A l'appui de sa demande DISPRODAL présente les bons de livraison, les factures ainsi qu'un relevé de compte intitulé « justification solde client

banque, qui a déclaré ses créances aux procédures collectives des sociétés, a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 23 mars 1998 à prendre des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

être versées en exécution du budget provisionnel.

La Selarl Cabinet [C] a émis deux factures provisionnelles de 840 et 1 346,80 euros respectivement les 23 février et 27 juillet 2018 sur lesquelles seule une somme de 600 euros a été payée.

Par acte du 24 novembre 2025, ils ont fait citer la SCI A3 devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 octobre 2025 et

Le 23 décembre 2025 la société MBE a effectué un virement de 2 000 € ramenant le solde impayé à 22 193,50 €.

Néanmoins, son décompte fait apparaître un solde débiteur – dès mars 2024 – correspondant aux loyers de février 2024, aux provisions de charges de février 2024 et aux dernières régularisations de charges

, que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans trois procédures, dont une relative à une liquidation de communauté, et lui a versé la somme de 17 418 francs à titre de provision

A titre subsidiaire : prononcer un échelonnement de l'exécution provisoire de la décision comme suit : cinq cent euros par mois pendant vingt-trois mois, le solde à la vingtième-quatrième échéance ;

conformément aux dispositions du bail ; - les condamner solidairement à payer par provision, une indemnité d’occupation de 7.875,95 euros par trimestre, correspondant au montant du loyer et des provisions

chefs de trafic de stupéfiants en récidive, conduite sans permis, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

que les montants des deux chèques sont apparus suspects à toutes les personnes entendues ; que les comptes de dépôt de Raymonde Y... présentaient, peu de temps après le décès, un solde créditeur de 170