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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2212429_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A n'apporte pas d'éléments nouveaux susceptibles de modifier le sens de la décision attaquée et sollicite une substitution de base légale ; il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 551
Source officielle5ème chambre
DTA_2302380_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
attaquées sont entachées d'une erreur de fait, dès lors qu'il n'a jamais visé et invectivé personnellement un surveillant le 2 janvier 2023 à 16 heures 55, ni proféré des menaces à l'encontre du responsable
Source officiellecr
édure suiviec/MM. Marc X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01480
19 mai 2015
19 mai 2015
Z... n'a été dirigée qu'à l'encontre de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en sa qualité de civilement responsable de ses deux agents jusqu'aux présentes conclusions où il se borne à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002674_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5266
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'accord de substitution conclu dans le délai légal ne peut pas avoir pour effet de modifier les contrats de travail en cours.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. ".
Source officielle1ère chambre
66878cf705d6f7f678d49316
4 juillet 2024
4 juillet 2024
est recevable et bien fondée, - que Mme [O] propriétaire de la manade [O] et gardien(ne) au sens de l'article 1243 du code civil des animaux, le cheval et le veau, qui en sont à l'origine, est responsable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310729_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A est irrecevable ; - le cas échant il appartiendra au juge de procéder à une substitution de base légale afin que la décision attaquée soit fondée en droit sur le 3° de l'article L. 551-15 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11002
2 octobre 2019
2 octobre 2019
R... le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er décembre 2013, en lui indiquant qu'il occupera les fonctions de responsable maintenance, niveau 9, échelon 2, catégorie cadre, qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207469_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ce contrat prévoit, en outre, que le délégataire sera responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'activité de ce service public.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a003
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Le syndicat a par assignation du 20.4.1998 demandé la condamnation des « requis responsables des désordres affectant l'immeuble ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300288
4 mars 2014
4 mars 2014
contrainte de réaliser des travaux de reprise à hauteur de 258 987,28 euros faute de rapporter la preuve de ses allégations notamment en ce qui concerne la réalité des prétendues interventions de substitution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111856_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Ils ont fait l'objet le 9 mars 2020 d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire prononçant leur transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de leur demande d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient en outre que la substitution de motifs demandée par l'ACNUSA doit être refusée. Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106596_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[S] avait exercé une activité professionnelle en 2021 et avait à ce titre validé un trimestre, et que, dans ces conséquences, elle ne pouvait donc appliquer la règle de substitution de la retraite à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2106464_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il ressort encore des pièces du dossier que le CHU de Nantes a procédé en 2018 à une réorganisation du service avec un changement de responsable hiérarchique, avec laquelle M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000643_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C ont sollicité l'ONIAM aux fins de substitution en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon lettre adressée aux consorts [M] en date du 20 novembre 2020, la société GUIGNARD indiquait faire jouer la clause de substitution de la promesse de vente de Monsieur [J], [Y], [R] [I] et Madame [
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401049_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officiellePage 43 sur 267