UR2-UR3 du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnait les dispositions de l’article 11 de la zone UR2 du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article 12 de la zone UR2 du PLU ; - il méconnait

humide d'un point de vue physique au sens de l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones

Le passage dont la suppression est demandée par la commune de Sorbs n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.

éléments qui subsistent légalement, la cour d'appel a relevé que, par sa situation, le débit de boissons, dont l'élément essentiel est la licence de 4e catégorie, enfreignait depuis la délimitation des zones

X... à la proposition d'un emploi "hors zone", alors même qu'un tel transfert, en modifiant substantiellement les conditions de son emploi, devait être regardé comme constituant une suppression de son

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Joseph Camel, zone industrielle La Coupe, ...

Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports Arnoux, dont le siège est Zone

X..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la société anonymeervais Danone, dont le siège est zone

; . des éléments graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ainsi que son impact visuel réel ; - l'arrêté accordant le permis de construire, qui prévoit la suppression

de ce tourne-bride qui a créé la situation d'enclave ; - en acquiesçant à la suppression de ce tourne-bride la SNCF locataire de la parcelle n°15 ne pouvait ignorer que cette suppression allait entraîner

X... susceptible de compromettre son avenir professionnel ; que le salarié établissait encore la suppression d'éléments de salaires susceptible de prouver la réalité de la dégradation de ses conditions

Dès lors, elle porte notamment sur l’augmentation de l’altimétrie, sur la modification de l’implantation et sur l’extension limitée d’une construction existante, qui sont autorisées en zone A.

le classement de leur terrain en zone constructible.

anciennement dénommée Bertrand Faure équipement, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Nogent-sur-Seine sur un projet de fermeture de cet établissement entraînant la suppression

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE : "A TITRE EXCEPTIONNEL, PEUVENT EGALEMENT ETRE EXPROPRIES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 9 mars 1988 susvisé, relatif à la composition de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics dans les zones

territoire de la commune, cette annulation a eu pour seul effet de rendre applicables aux terrains sur lesquels portait cet emplacement réservé les règles d'utilisation du sol fixées par le plan pour les zones

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde