. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., divorcée B...

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 juin 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de diverses procédures engagées

[S] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

est recevable : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer

son divorce de M.

années 2015 et 2016 ; 2°) de prononcer le sursis à paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la

QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE EN ATTENDANT QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ACTION DU SYNDIC ENGAGEE DEVANT ELLE ET TENDANT ELLE AUSSI A FAIRE DECLARER DAME A..., EPOUSE

Par acte d’huissier du 5 avril 2024, Mme [O] [K] [M] a fait assigner Mme [R] [D] aux fins de : - sursis à statuer le temps de l’enregistrement du divorce des consorts [Y], - subsidiairement : autorisation

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

sommes ; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, par un arrêt du 8 septembre 2010, sursis à statuer sur une partie de ces demandes ; que les époux Y... ont présenté une requête afin

Il convient donc de prononcer le divorce aux torts partagés des époux.

    En raison de diverses exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par le requérant, la cour d’appel sursit à statuer à deux reprises   ; les périodes couvertes par le sursis furent respectivement

La MATMUT a sollicité un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation se prononce sur le pourvoi formé contre l'arrêt daté du 6 septembre 2024, rendu par la chambre correctionnelle de la présente

[G] a présenté une requête analogue à un juge marocain en décembre 2010 ; que la demande en divorce de Mme [P] a été déclarée irrecevable en raison du jugement de divorce prononcé pour discorde au Maroc

SUR CE LA COUR Sur le sursis à statuer Considérant que les consorts Z...

le divorce entre Mme [C] [H] et M.

* * * Didier Z... conclut au débouter de la demande de sursis à statuer et à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté les demandeurs.

Le dégrèvement est prononcé par le juge de l'impôt si, à la date où il statue, il constate que cette formalité a été accomplie, alors même qu'elle ne l'aurait été qu'après l'établissement de l'impôt.

Par dernières conclusions en réponse et de sursis à statuer déposées à l'audience du 26 novembre 2024, [F] et la SMA ès qualités réitèrent, sous le même visa, leur demande de sursis à statuer.