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248 408 résultats pour « temps de mise à disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00162

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[M] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 4 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

[V] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c07

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f64cdc6046d4709bdf7

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00995

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

plein" et que le différend porte uniquement sur l'effectif des salariés mis à disposition, a ordonné à l'établissement [...] de remettre au syndicat tous documents nécessaires au contrôle de l'effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

pendant lequel le candidat a librement consenti à être filmé dans le cadre de la participation à un programme de divertissement ne constitue pas un temps de travail dès lors qu'il est totalement dispensé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

en oeuvre en temps utile par le débiteur des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission justifie la résolution judiciaire du contrat si elle rend impossible l'exécution de ce dernier selon

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270cd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a indiqué dans un premier temps qu'il sollicitait de pouvoir continuer à être hospitalisé dans l'unité actuelle mais sous forme libre puis dans un second temps qu'il se désistait de sa demande.

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CC

cr

61372615cd58014677422d1a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc5b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; que, dès lors, en estimant que sont intervenues en temps utile, d'une part, les vérifications de comptabilité mises en oeuvre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z... : au regard des déclarations de Mme C... qui affirme l'avoir vu à 8 heures 40, au regard des vérifications des temps de trajets domicile-travail retenus entre 14 et 18 minutes, le mis en cause étant

Source officielle
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soc

61372666cd58014677425465

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

X..., salarié de la société Automobiles Peugeot (la société), a signalé, au temps et sur le lieu de son travail, qu'il souffrait d'une lombalgie, attribuée par lui au port d'une lourde charge ; Attendu

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CC

soc

613724d7cd58014677418c89

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

plein en février 1994, l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 31 mars 1994 ; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 18 avril 1994 et a été désigné comme délégué syndical le 20 avril 1994

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a1f

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

6137241bcd5801467741254f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé, assurent dans ces foyers une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations

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