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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00162
7 février 2024
Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01268
7 novembre 2023
[M] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01265
[Z] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 4 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01270
[V] a été mis en examen des chefs susvisés. 7. Le 5 avril 2022, il a déposé une requête en nullité. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
6079b1ce9ba5988459c53c07
5 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord sur l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail a été conclu le
Chambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00995
31 mai 2017
plein" et que le différend porte uniquement sur l'effectif des salariés mis à disposition, a ordonné à l'établissement [...] de remettre au syndicat tous documents nécessaires au contrôle de l'effectif
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01159
3 juin 2009
pendant lequel le candidat a librement consenti à être filmé dans le cadre de la participation à un programme de divertissement ne constitue pas un temps de travail dès lors qu'il est totalement dispensé
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178
8 février 2017
en oeuvre en temps utile par le débiteur des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission justifie la résolution judiciaire du contrat si elle rend impossible l'exécution de ce dernier selon
6137269dcd580146774270cd
12 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838
11 mai 2017
de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions
Jurid. Premier Président
69f43cd3cdc6046d472de4ce
30 avril 2026
Il a indiqué dans un premier temps qu'il sollicitait de pouvoir continuer à être hospitalisé dans l'unité actuelle mais sous forme libre puis dans un second temps qu'il se désistait de sa demande.
61372615cd58014677422d1a
28 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137226acd580146773fcc5b
3 mai 1995
le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; que, dès lors, en estimant que sont intervenues en temps utile, d'une part, les vérifications de comptabilité mises en oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270
26 avril 2017
annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02643
17 octobre 2017
Z... : au regard des déclarations de Mme C... qui affirme l'avoir vu à 8 heures 40, au regard des vérifications des temps de trajets domicile-travail retenus entre 14 et 18 minutes, le mis en cause étant
61372666cd58014677425465
13 octobre 1994
X..., salarié de la société Automobiles Peugeot (la société), a signalé, au temps et sur le lieu de son travail, qu'il souffrait d'une lombalgie, attribuée par lui au port d'une lourde charge ; Attendu
613724d7cd58014677418c89
21 février 2007
plein en février 1994, l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 31 mars 1994 ; qu'il a été réintégré dans ses fonctions le 18 avril 1994 et a été désigné comme délégué syndical le 20 avril 1994
61372651cd58014677424a1f
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137241bcd5801467741254f
25 juin 2003
X..., engagé en qualité d'éducateur spécialisé, assurent dans ces foyers une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations
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