Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier

Article 2

—

Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “pass Culture”, les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de

Article 2

—

Une fiche de compte rendu, dont le modèle est défini par instruction, renseignée et signée par l'instructeur doit à l'issue de l'épreuve être également émargée par le candidat quel que soit le résultat obtenu.

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93

Code monétaire et financier

Sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire, dans des conditions fixées par décret.

Article R6113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

-Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les critères suivants, le cas échéant en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des

Article R6114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 36

Code de la santé publique

Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.

Article R6123-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 96

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de la mention assure en cas de besoin une activité d'évaluation, de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires d'autorisation en psychiatrie et auprès de titulaires d'autorisation de gynécologie-obstétrique, néonatologie

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants.

Article 10

—

Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, la date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire.

Article 4

—

Le titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications

Article 5

—

Les personnels titulaires en position de détachement perçoivent le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date de début du contrat.

Article 16

—

Toutefois, les dispositions de l'article 8 ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 1963.

Article ANNEXE IX

—

L'accompagnateur doit être titulaire depuis au moins trois années à la date de la présente déclaration d'un permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation pratiquée.

Article 4

—

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Article D341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles R. 354-1 et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés

Article R228-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 01

Code de commerce

d'actions de préférence dans les conditions prévues à l'article L. 228-12, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les caractéristiques des actions de préférence et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le représentant de l'Etat, président de la commission, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

Article R5132-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence notifie au demandeur sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. A l'issue de ce délai, l'absence de décision du directeur général vaut décision de rejet.

LEGIARTI000041941768

—

supervision (ci-après dénommée "PASS" -passeport autorisant le solo sans supervision-) accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote de planeur préalablement à la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL Nom et prénom du titulaire

Article R111-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Code de l'énergie

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant.

Page 43 · 42 925 résultats

← Précédent Suivant →